Formation des élus locaux : des crédits accrus, un accès toujours entravé

Le gouvernement a choisi de revaloriser le droit individuel de formation des élus locaux. L’arrêté publié au Journal officiel porte le crédit annuel de 400 à 600 euros et relève le plafond de cumul sur deux ans de 800 à 1 200 euros. Il augmente également le tarif horaire maximal finançable, de 80 à 100 euros hors taxes.

La mesure répond à un problème réel de pouvoir d’achat de la formation : les prix pratiqués rendent difficile le financement de parcours longs ou spécialisés. Pourtant, elle ne répond qu’à une partie du dysfonctionnement. Le premier obstacle n’est pas toujours le montant du compte, mais la possibilité même d’y accéder. Pour nombre de maires, adjoints et conseillers municipaux, le parcours numérique conditionnant l’inscription demeure une barrière administrative.

L’enjeu dépasse la gestion d’un dispositif individuel. Dans les petites collectivités, où les services administratifs sont réduits, la montée en technicité du droit de l’urbanisme, de la commande publique, des finances locales ou de la transition énergétique reporte une part croissante de l’expertise sur les élus. Un droit de formation sous-utilisé entretient donc une inégalité de capacités entre communes.

La formation des élus locaux, un droit revalorisé

Le texte réglementaire augmente de 50 % le montant annuel mobilisable au titre du droit individuel à la formation des élus locaux. Le plafond sur deux années progresse dans les mêmes proportions. Le nombre maximal de participants dans une session passe par ailleurs de 15 à 25, une évolution susceptible d’améliorer l’équilibre économique de certaines formations et d’élargir l’offre disponible.

Ces ajustements reprennent une partie des propositions formulées dans le rapport d’information de Stéphane Delautrette, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale. Ce document, issu de tables rondes organisées au début de l’année, identifie notamment l’écart entre la sophistication croissante des mandats locaux et le recours limité aux formations.

Le financement mérite d’être distingué des crédits budgétaires classiques : le dispositif est alimenté par une cotisation de 1 % prélevée sur les indemnités des élus. En théorie, la hausse des droits ne constitue donc pas une subvention supplémentaire de l’État. Elle modifie les conditions d’utilisation d’un mécanisme financé par ses bénéficiaires. Encore faut-il que ceux-ci puissent activer et consommer leurs droits.

Un parcours d’accès qui organise le non-recours

Selon le rapport parlementaire, seuls 3 à 5 % des élus recourent chaque année à ce droit. Ce taux ne peut se lire comme le seul reflet d’un manque d’intérêt. Le document décrit une succession d’étapes — recherche d’un organisme, choix du programme, authentification, inscription, financement — qui peut dissuader avant même l’entrée en formation.

La dématérialisation intégrale de l’inscription a déplacé une partie de la charge administrative sur les élus. L’accès à la plateforme passe par FranceConnect+ ou par la création d’une identité numérique La Poste. Pour les personnes peu familières des démarches numériques, l’échec lors de l’authentification peut imposer une vérification physique dans un bureau habilité. Cette contrainte pèse davantage hors des centres urbains et dans les collectivités qui ne disposent pas d’agents pour accompagner les démarches.

La Caisse des dépôts et consignations, qui assure la gestion opérationnelle du dispositif, se trouve ainsi au cœur du problème d’exécution. La décision réglementaire relève les plafonds et les capacités des organismes de formation ; elle ne transforme pas, à elle seule, l’ergonomie de l’accès ni les procédures de rapprochement des identités administratives. Or une politique publique se mesure à la chaîne complète qui va du droit formel à son usage effectif.

Les difficultés d’identification signalées pour des élus inscrits sous un nom d’usage illustrent cette fragilité. Lorsque les données du répertoire des élus et celles utilisées pour l’authentification ne concordent pas, le compte peut ne pas être activé. Ce type d’incident n’est pas marginal au regard du public concerné : il affecte directement la portabilité concrète d’un droit pourtant financé par prélèvement.

De la revalorisation à un service d’accompagnement

Le rapport Delautrette ne limitait pas ses recommandations au niveau des crédits. Il proposait une logique de service public d’accompagnement, destinée à réduire les ruptures entre information, inscription et départ en formation. Cette orientation pose une question d’organisation : faut-il laisser chaque élu seul face à un outil national, ou construire des relais accessibles au niveau départemental, intercommunal ou associatif ?

La formation des élus locaux relève aussi de l’égalité territoriale. Un élu d’une commune rurale qui doit maîtriser des règles fiscales, contractuelles ou environnementales sans service juridique n’a pas les mêmes ressources qu’un exécutif de grande ville. Augmenter l’enveloppe disponible est utile ; rendre le droit effectivement accessible conditionne toutefois l’effet réel de la réforme.

Le prochain test sera donc moins le montant affiché sur les comptes que l’évolution du taux de recours et la capacité de la Caisse des dépôts et consignations à résoudre les blocages d’inscription. Sans indicateurs publiés sur les refus, les abandons de procédure et les délais d’activation, la formation des élus locaux risque de conserver le statut d’un droit théorique, mieux doté mais inégalement mobilisable.