Réseaux sociaux des mineurs : Paris pousse l’Union à légiférer

La protection des mineurs est en train de devenir un terrain de concurrence politique entre Paris et Bruxelles. Ursula von der Leyen a annoncé, lors de son discours sur l’état de l’Union, l’intention de présenter un cadre législatif interdisant l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 13 ans. Emmanuel Macron défend, lui, une restriction plus ambitieuse pour les mineurs.

Le différend apparent sur le seuil d’âge masque un enjeu plus vaste. L’interdiction des réseaux sociaux ne consiste pas seulement à fixer une limite sur une inscription : elle impose de déterminer qui authentifie l’âge, quelles données sont collectées, à quel échelon la règle est contrôlée et quelles sanctions pèsent sur les plateformes qui l’ignorent.

Pour la France, une norme européenne permettrait d’éviter que chaque État membre bâtisse son propre système de vérification. Pour la Commission européenne, elle offrirait un levier supplémentaire dans l’application du règlement sur les services numériques, le Digital Services Act (DSA), déjà devenu le cadre commun de supervision des très grandes plateformes.

L’interdiction des réseaux sociaux, un problème d’exécution

Le seuil de 13 ans correspond à une frontière déjà présente dans les conditions d’utilisation de nombreuses plateformes. Mais ces règles reposent fréquemment sur une simple déclaration de l’utilisateur. Le passage d’une condition contractuelle à une interdiction juridiquement opposable changerait la répartition des responsabilités : les opérateurs devraient démontrer qu’ils disposent de moyens crédibles pour empêcher l’accès d’enfants trop jeunes.

C’est le point le plus sensible. Une vérification d’âge robuste peut passer par un justificatif d’identité, une estimation de l’âge ou l’intervention d’un tiers de confiance. Chacune de ces options soulève une difficulté distincte : protection des données personnelles, risques d’exclusion, fiabilité technique ou dépendance à des prestataires privés d’identité numérique.

La Commission a déjà engagé ce chantier dans le cadre du DSA. Ses lignes directrices sur la protection des mineurs et la vérification de l’âge visent à préciser les mesures attendues des plateformes. Elles ne créent pas, à elles seules, une interdiction générale fondée sur l’âge ; une nouvelle législation aurait donc pour fonction de fixer une obligation uniforme, ainsi que les pouvoirs de contrôle correspondants.

L’interdiction des réseaux sociaux pose aussi une question de périmètre. Faut-il viser les services permettant de publier et d’interagir avec un large public, les messageries, les plateformes de partage de vidéos ou les jeux en ligne dotés de fonctions sociales ? Sans définition précise, les acteurs concernés pourraient déplacer certaines fonctionnalités ou contester leur qualification juridique.

Paris cherche à européaniser un débat national

La France n’arrive pas sans texte sur ce dossier. La loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique avait prévu un consentement parental pour l’inscription des moins de 15 ans sur les services de réseaux sociaux. Le dispositif français, consultable sur Légifrance, illustre toutefois les limites d’une approche exclusivement nationale : son effectivité dépend d’outils techniques qui doivent fonctionner sur des plateformes mondiales, souvent établies hors de France.

En plaidant pour une règle commune, Emmanuel Macron cherche donc moins à substituer Paris à Bruxelles qu’à faire monter le sujet à l’échelle où se trouvent les interlocuteurs réels : les très grandes entreprises numériques. La Commission européenne dispose, avec le DSA, de compétences de supervision directes sur les plus grandes plateformes et moteurs de recherche. Elle peut enquêter, imposer des mesures correctrices et sanctionner des manquements.

Une initiative européenne ne résoudrait pas pour autant la question politique de la cohérence des âges. Le consentement numérique, la majorité civile, l’accès à certains contenus et la possibilité de créer un compte ne relèvent pas nécessairement du même seuil. Une règle de 13 ans harmoniserait un minimum commun ; elle laisserait ouverte la possibilité, pour les États membres, de réclamer des restrictions plus élevées. C’est précisément le sens de la pression française.

Le contrôle de l’âge devient une infrastructure

Le débat ne porte plus seulement sur le temps d’écran ou les contenus préjudiciables. Il concerne la construction d’une infrastructure de contrôle de l’âge, appelée à servir demain pour les contenus pornographiques, les jeux d’argent, les achats en ligne ou certains services fondés sur l’intelligence artificielle. L’acteur qui fixe ses standards techniques et juridiques détermine une part importante des coûts de conformité du marché numérique européen.

L’interdiction des réseaux sociaux aurait ainsi des effets au-delà des adolescents. Elle pourrait favoriser des solutions européennes d’identité et de preuve d’âge, mais aussi renforcer la position des grands groupes technologiques capables d’absorber les coûts de mise en conformité. La Commission devra arbitrer entre l’exigence de protection, le respect de la vie privée et la capacité des petites plateformes à appliquer la règle.

Le calendrier législatif sera décisif. Une proposition de la Commission devra être négociée avec le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, puis traduite dans des dispositifs de contrôle nationaux. Entre l’annonce politique et une application vérifiable, l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs reste donc un chantier institutionnel et technique, dont le principal enjeu est de faire peser sur les plateformes — et non sur les seules familles — la responsabilité de l’accès des plus jeunes.