Fonds chaleur : les élus contestent l’arbitrage budgétaire annoncé

La préparation du prochain projet de loi de finances fait émerger un arbitrage qui dépasse le seul périmètre de l’ADEME. Cinq associations d’élus demandent au Premier ministre de renoncer à toute réduction du Fonds chaleur et de remettre le dispositif sur une trajectoire de hausse. Leur inquiétude repose sur l’hypothèse d’un passage de 800 millions à 500 millions d’euros, dans le cadre d’une baisse plus large des moyens de l’agence.

Ce scénario n’a pas encore été formellement inscrit dans un texte budgétaire public. Il produit néanmoins déjà un effet concret : les collectivités, syndicats d’énergie et opérateurs de réseaux doivent calibrer leurs investissements sans visibilité sur le niveau de soutien de l’État. Or les projets de géothermie, de biomasse, de solaire thermique ou de récupération de chaleur industrielle se préparent sur plusieurs années et supposent un plan de financement stabilisé avant le lancement des travaux.

La question n’est donc pas seulement celle d’une subvention. Le financement de la chaleur renouvelable détermine la vitesse à laquelle les territoires peuvent remplacer une consommation de gaz importé par une production locale, contractualisée et distribuée au moyen de réseaux de chaleur ou de froid.

Le financement de la chaleur renouvelable au-dessous de la trajectoire prévue

Créé en 2009, le Fonds chaleur finance des installations portées notamment par les collectivités et leurs groupements. L’ADEME présente le Fonds chaleur comme son principal outil de soutien à la production de chaleur renouvelable et de récupération. Selon les éléments avancés par l’agence, les projets soutenus depuis sa création représentent plus de 11 000 installations et une production annuelle supérieure à 52 TWh.

Son enveloppe a changé d’échelle depuis le début des années 2020 : elle est passée d’environ 200 millions d’euros pendant une longue période à 520 millions en 2022, puis à 820 millions en 2024. Les crédits sont annoncés à 800 millions d’euros en 2025 et 2026. Cette progression ne suffit pourtant pas à atteindre la cible qui figurait dans la programmation pluriannuelle de l’énergie : 1,2 milliard d’euros en 2025, puis 2 milliards en 2029.

Le décalage est important. À 500 millions d’euros, l’enveloppe serait inférieure de 37,5 % au niveau de 800 millions actuellement retenu, et très loin de la trajectoire de programmation. Pour les élus, le risque n’est pas une simple sélection plus stricte des dossiers : c’est le report de projets dont les études, les raccordements et les contrats d’approvisionnement ont déjà été engagés.

Dans leur courrier du 21 septembre, l’Association des maires de France, Villes de France, France urbaine, l’Association des petites villes de France et Intercommunalités de France font état d’une file d’attente de projets prêts à entrer en réalisation représentant 6 TWh. L’existence de cette réserve modifie la lecture budgétaire : une diminution des crédits ne corrigerait pas une sous-consommation, mais imposerait un rationnement à des opérations déjà mûres.

Une dépense qui conditionne des investissements locaux

Le financement de la chaleur renouvelable intervient au point où les investissements locaux rencontrent le coût élevé des infrastructures. Un réseau de chaleur implique des canalisations, des sous-stations, une unité de production et, souvent, la sécurisation d’une ressource sur plusieurs décennies. L’aide publique réduit l’écart initial avec une solution fossile existante, dont l’infrastructure est déjà amortie.

Pour une commune ou une intercommunalité, l’enjeu porte aussi sur la maîtrise des prix dans la durée. Une chaufferie alimentée par de la biomasse locale, une installation géothermique ou la récupération de chaleur d’un site industriel ne supprime ni les coûts d’exploitation ni les contraintes d’approvisionnement. Mais elle réduit l’exposition directe aux marchés internationaux du gaz. C’est pourquoi les associations d’élus lient ce dossier au pouvoir d’achat, à l’activité des filières locales et à l’autonomie énergétique.

L’argument est également macroéconomique. Les élus reprennent l’évaluation de l’ADEME selon laquelle le développement de ces capacités pourrait réduire la facture d’importations de gaz de 2,5 milliards d’euros. Ce montant doit être lu comme un gain potentiel dépendant du volume effectivement substitué et des prix de l’énergie ; il éclaire néanmoins la nature du choix public. Une économie budgétaire immédiate peut renvoyer à plus tard des investissements destinés précisément à réduire une dépendance commerciale structurelle.

Le prochain budget comme test de cohérence énergétique

Le financement de la chaleur renouvelable constitue ainsi un test de cohérence entre l’objectif de maîtrise des dépenses de l’État et les engagements de décarbonation. La programmation énergétique fixe une direction, mais le projet de loi de finances fixe les moyens réels disponibles pour contractualiser et construire.

Les cinq associations ne demandent pas seulement le maintien des 800 millions d’euros : elles proposent une enveloppe supérieure à un milliard d’euros dès 2027, afin de se rapprocher de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Cet objectif devra être arbitré par le gouvernement, puis éventuellement rediscuté au Parlement lors de l’examen du budget.

Le débat à venir portera donc moins sur le principe de la transition que sur son séquencement financier. Sans crédits garantis, les collectivités conserveront des projets dans leurs portefeuilles mais différeront leur mise en chantier. Avec une trajectoire lisible, le financement de la chaleur renouvelable peut au contraire transformer une réserve de projets en actifs locaux : réseaux, unités de production et contrats d’énergie moins dépendants des importations.