Élections professionnelles territoriales : la direction écartée des CST

Les élections professionnelles territoriales du 10 décembre 2026 ne se limitent pas au renouvellement périodique des représentants du personnel. Elles déterminent, pour quatre ans, la physionomie du dialogue social dans les communes, départements, régions, établissements publics et centres de gestion. Elles contribuent aussi à mesurer la représentativité des organisations syndicales dans les instances nationales de la fonction publique.

À quelques semaines de la clôture des candidatures, une décision du Conseil d’État, rendue le 16 juillet, impose une vigilance particulière aux employeurs comme aux syndicats. La juridiction administrative a jugé que les agents occupant certains emplois fonctionnels de direction ne peuvent pas davantage se présenter aux comités sociaux territoriaux constitués auprès des centres de gestion qu’à ceux directement institués dans une collectivité.

Le litige paraît procédural. Il touche pourtant à une question concrète de pouvoir interne : qui peut représenter les agents face à l’autorité territoriale, lorsque les cadres de direction participent eux-mêmes à la préparation ou à la mise en œuvre des décisions de l’employeur ?

Élections professionnelles territoriales : des instances au centre du dialogue social

Les élections professionnelles territoriales permettent d’élire les représentants appelés à siéger dans trois catégories d’instances. Le comité social territorial (CST) traite notamment de l’organisation des services, des conditions de travail et des orientations relatives aux ressources humaines. Les commissions administratives paritaires (CAP) concernent les fonctionnaires, tandis que les commissions consultatives paritaires (CCP) représentent les agents contractuels de droit public.

Un CST propre est obligatoire lorsque la collectivité ou l’établissement emploie au moins 50 agents. En dessous de ce seuil, les agents relèvent généralement d’un CST installé auprès du centre de gestion compétent. Ce dispositif mutualisé évite à de petites collectivités de constituer chacune une instance complète, mais il rassemble des personnels soumis à des employeurs distincts.

Le résultat du scrutin dépasse donc l’échelle de chaque administration. Les suffrages obtenus aux CST entrent dans la répartition des sièges syndicaux au Conseil commun de la fonction publique et au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. La régularité des listes est ainsi une condition de la légitimité des représentants, mais aussi de la remontée de la représentation territoriale vers les instances nationales.

Une inéligibilité désormais étendue aux centres de gestion

Le décret du 15 décembre 2025 avait prévu l’inéligibilité, aux CST directement rattachés à une collectivité ou à un établissement public de coopération intercommunale, des agents titulaires d’un emploi fonctionnel de direction. Sont notamment visés les directeurs généraux des services et directeurs généraux adjoints des services.

Le raisonnement est institutionnel : ces agents se trouvent, par leurs responsabilités, dans une relation étroite avec l’exécutif territorial et l’employeur public. Les admettre comme représentants du personnel créerait une confusion entre l’expression des intérêts des agents et l’exercice de fonctions de direction, au cœur de la chaîne de décision administrative.

Dans sa décision du 16 juillet 2026, le Conseil d’État a étendu cette exclusion aux CST placés auprès des centres de gestion. La distinction entre CST propre et CST mutualisé ne peut donc justifier une différence d’éligibilité pour des agents occupant les mêmes fonctions de direction. La règle s’applique désormais à l’ensemble du périmètre concerné.

Pour les collectivités affiliées à un centre de gestion, le changement est immédiat : le contrôle des listes ne peut plus se borner au statut de fonctionnaire ou de contractuel, ni à l’appartenance de l’agent à la collectivité. Il doit aussi identifier les emplois fonctionnels effectivement exercés. Une candidature irrégulière peut fragiliser le scrutin, surtout si elle modifie la composition d’une liste ou la répartition finale des sièges.

Le calendrier met les employeurs sous contrainte

Les élections professionnelles territoriales suivent un calendrier dont plusieurs échéances sont déjà engagées. Les collectivités ont dû délibérer en amont sur la composition de leur CST ; celles dont les effectifs ont connu une variation substantielle ont également dû ajuster le nombre de représentants. Les listes électorales doivent être publiées le 11 octobre, les listes de candidatures affichées au plus tard le 31 octobre, et le matériel de vote parvenir aux électeurs avant le 25 novembre.

Le 10 décembre, les collectivités peuvent organiser un vote à l’urne, un vote électronique ou, sous conditions, articuler les deux modalités. Lorsque ces modalités sont combinées, le vote électronique doit être achevé avant l’ouverture du vote physique. Le vote par correspondance demeure possible dans les conditions fixées par l’organisation locale, sous réserve que les bulletins soient reçus avant la clôture du scrutin.

Le ministère chargé des collectivités territoriales a actualisé sa FAQ relative aux élections professionnelles dans la fonction publique territoriale. Elle précise les règles applicables aux électeurs, aux candidatures et aux opérations de vote. Pour les directions des ressources humaines, ce document devient un outil de sécurisation, mais ne remplace pas l’examen au cas par cas des fonctions exercées.

La portée de la jurisprudence est plus large que la seule préparation du vote. En séparant plus nettement la direction administrative de la représentation collective, elle cherche à préserver l’autonomie des futurs élus du personnel. Dans des collectivités où les effectifs sont réduits et les fonctions de direction très intégrées à l’exécutif local, cette frontière conditionne directement l’équilibre du dialogue social après les élections professionnelles territoriales.