Accord commercial UE-Philippines : les marchés publics restent à verrouiller

L’Union européenne et les Philippines ont annoncé avoir atteint un « accord substantiel » sur un projet de traité de libre-échange. La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a présenté cette avancée à l’issue d’un échange avec le président philippin Ferdinand Marcos Jr. Mais la formule employée par les deux exécutifs indique que le texte n’est pas encore juridiquement achevé : les négociateurs doivent encore solder plusieurs dispositions avant une conclusion formelle.

Cette distinction n’est pas sémantique. Un accord commercial UE-Philippines ne produit aucun effet tant que ses chapitres ne sont pas stabilisés, que le texte n’a pas été soumis aux procédures d’approbation prévues et que les engagements d’accès au marché ne sont pas précisément définis. L’annonce constitue donc d’abord un signal politique : Bruxelles et Manille veulent acter que la négociation, relancée ces dernières années, entre dans sa dernière ligne droite.

La Commission européenne a confirmé que les discussions étaient « sur le point d’être conclues », tandis que le commissaire chargé du Commerce, Maroš Šefčovič, et la ministre philippine du Commerce et de l’Industrie, Maria Cristina Aldeguer-Roque, ont évoqué une voie claire vers une finalisation dans les prochains mois. La prudence institutionnelle contraste avec l’affichage d’un accord déjà acquis : elle reflète l’existence d’un dossier encore ouvert, celui des marchés publics.

L’accord commercial UE-Philippines bute sur la commande publique

La plupart des chapitres du futur accord commercial UE-Philippines auraient été clos avant l’annonce politique. Les marchés publics restent toutefois en discussion. Ils portent sur les conditions dans lesquelles les entreprises européennes et philippines pourraient répondre aux appels d’offres de l’autre partie, ainsi que sur les exceptions réservées aux secteurs jugés stratégiques.

Le sujet est devenu plus sensible à mesure que l’Union européenne entend utiliser sa commande publique comme levier industriel. Un projet de législation européenne prévoit en effet de restreindre l’accès à certains marchés des secteurs verts et à forte intensité énergétique pour les pays ne disposant pas d’un accord sur les marchés publics avec l’Union. Pour Manille, conclure ce chapitre ne relève donc pas seulement d’une libéralisation tarifaire : il conditionne la place des entreprises philippines dans des chaînes de valeur et des investissements orientés par la politique industrielle européenne.

Pour Bruxelles, l’enjeu est symétrique. Les marchés publics ne sont plus traités comme un simple complément technique des accords de libre-échange. Ils constituent un instrument de réciprocité : l’Union cherche à obtenir des débouchés pour ses entreprises, tout en conservant la capacité de protéger les filières qu’elle considère vulnérables ou stratégiques. La doctrine européenne vise ainsi à éviter une ouverture sans contrepartie lorsque les opérateurs européens font face à des restrictions dans les pays tiers.

Le mécanisme est particulièrement important dans les secteurs où l’achat public structure la demande : infrastructures, énergie, transports, équipements collectifs et technologies de décarbonation. Les termes du compromis final diront donc davantage sur la profondeur de l’accord que la seule annonce de sa conclusion prochaine.

Une diversification commerciale face aux grandes puissances

Le futur accord commercial UE-Philippines s’inscrit dans une stratégie européenne plus large de diversification des partenariats économiques en Asie du Sud-Est. L’objectif est de réduire l’exposition de l’Union aux à-coups entre les grands pôles commerciaux, alors que Washington privilégie une politique commerciale plus directement liée à ses intérêts industriels et que la Chine conserve une forte capacité d’exportation dans de nombreuses filières manufacturières.

Les Philippines offrent à l’Union un partenaire de plus de cent millions d’habitants, situé sur des routes maritimes majeures de l’Asie-Pacifique. Elles cherchent parallèlement à attirer les investissements et à améliorer l’accès de leurs entreprises aux marchés extérieurs. Le rapport de force reste néanmoins asymétrique : l’Union négocie depuis la position d’un vaste marché intégré et d’une puissance réglementaire, tandis que Manille doit préserver ses marges dans les secteurs où l’État oriente encore le développement national.

La négociation intervient également alors que les accords commerciaux sont devenus des outils de politique de puissance. Ils organisent les flux de biens, mais aussi l’accès aux normes, aux procédures de certification, aux services et aux appels d’offres publics. Ils peuvent ainsi favoriser l’implantation durable d’entreprises, la diffusion de standards européens et la sécurisation de fournisseurs alternatifs.

La Commission européenne présente, dans sa déclaration conjointe sur les négociations, l’accord substantiel comme une étape vers la conclusion formelle du traité. Le vocabulaire choisi engage les deux parties à maintenir le rythme, sans effacer les arbitrages restants. La visite initialement envisagée de Maroš Šefčovič à Manille a d’ailleurs été remplacée par un échange à distance avec la ministre philippine, signe que l’essentiel se joue encore dans la précision des textes plutôt que dans la mise en scène diplomatique.

Ce que devra préciser le texte final

Avant que l’accord commercial UE-Philippines puisse être considéré comme acquis, plusieurs éléments devront être rendus publics : les engagements tarifaires sectoriels, les règles d’origine applicables aux produits, les réserves sur les services, les modalités d’accès à la commande publique et les clauses de mise en œuvre. Ces dispositions déterminent quels acteurs bénéficieront réellement de l’ouverture annoncée.

La séquence rappelle une réalité souvent occultée par les déclarations de principe : dans un accord de libre-échange, le pouvoir économique se situe moins dans le titre du traité que dans ses annexes. C’est là que se fixent les seuils d’accès, les exceptions et les règles qui départagent les entreprises capables de se projeter sur un nouveau marché de celles qui en resteront exclues.