Le contrôle des concentrations sous pression avec le projet Bromo

Le projet Bromo n’a pas encore été formellement notifié à la Commission européenne, mais il est déjà devenu un test politique pour l’Union. À Paris, Ursula von der Leyen a présenté la future coentreprise réunissant Airbus, Leonardo et Thales comme le type de champion industriel dont l’Europe aurait besoin pour peser dans l’économie spatiale. Le montant annoncé, 6,5 milliards d’euros, donne à l’opération une dimension qui dépasse largement le rapprochement de trois industriels.

Cette prise de position a provoqué une réaction immédiate au Parlement européen. Stéphanie Yon-Courtin, députée française et spécialiste du droit de la concurrence, a dénoncé sur X un soutien public intervenant avant tout examen de fond. L’élue libérale interroge ainsi moins l’intérêt industriel du projet que la séparation entre l’impulsion politique donnée par la présidente de la Commission et l’instruction d’un dossier qui relève, en droit, de la Direction générale de la concurrence.

L’épisode révèle un déplacement du centre de gravité européen. Le débat ne porte plus seulement sur la question de savoir si l’Europe doit protéger ses marchés ; il porte sur les conditions dans lesquelles elle peut fabriquer des entreprises assez grandes pour rivaliser dans les secteurs où les investissements, les infrastructures et les données tendent à se concentrer.

Le contrôle des concentrations, une compétence encadrée

Dans l’Union, le contrôle des concentrations relève de règles précises. Une opération franchissant certains seuils de chiffre d’affaires doit être notifiée à la Commission, qui évalue notamment ses effets sur la concurrence, les prix, le choix des clients et l’innovation. La décision est prise au terme d’une procédure formalisée, qui peut conduire à une autorisation, à des engagements correctifs ou à une interdiction.

La procédure de contrôle des concentrations décrite par la Commission européenne distingue donc explicitement l’annonce d’une ambition industrielle de l’examen juridique d’une opération. En l’état, l’exécutif européen a indiqué qu’aucune notification formelle du projet Bromo n’avait été déposée. Teresa Ribera, vice-présidente exécutive chargée notamment de la concurrence, serait appelée à superviser le traitement du dossier une fois la procédure ouverte.

Le soutien de la présidente de la Commission n’équivaut pas juridiquement à une autorisation. Andreas Schwab, député européen allemand du Parti populaire européen, l’a d’ailleurs présenté comme une appréciation politique de la vigueur souhaitée pour l’industrie européenne. Mais la difficulté est institutionnelle : une déclaration présidentielle, prononcée devant les industriels et les chefs d’État concernés, fixe un horizon dont les services chargés de l’instruction ne peuvent ignorer l’existence.

Ce n’est pas un débat abstrait. Le contrôle des concentrations tire sa légitimité de l’autonomie de l’analyse économique et juridique face aux intérêts nationaux comme aux stratégies d’entreprises. Si l’issue d’un dossier paraît annoncée avant son dépôt, les concurrents, clients et fournisseurs susceptibles de formuler des observations peuvent estimer que la procédure ne constitue plus qu’une étape de validation.

Un champion spatial européen face au changement d’échelle

Les défenseurs de Bromo mettent en avant une contrainte matérielle. Les activités spatiales ne reposent plus uniquement sur des satellites géostationnaires coûteux, conçus pour des missions spécifiques et produits en petites séries. Elles basculent vers des constellations en orbite basse, des services intégrés de connectivité et des cycles technologiques plus rapides. Dans ce modèle, les capacités de financement, la cadence industrielle et l’accès aux lanceurs comptent autant que l’expertise historique des constructeurs.

Airbus, Leonardo et Thales entendent mutualiser leurs capacités d’ingénierie, de recherche et de production. L’objectif est de conserver en Europe une base industrielle apte à fournir des télécommunications sécurisées, de l’observation et des services associés. La comparaison avec Starlink, opéré par SpaceX, illustre l’écart de modèle : une constellation massive, une intégration industrielle et un accès régulier aux lancements ont permis à l’entreprise américaine de prendre une position structurante sur la connectivité par satellite.

Pour Paris et Rome, l’opération répond ainsi à une question de souveraineté. Emmanuel Macron et Giorgia Meloni ont publiquement soutenu le rapprochement. Le précédent de MBDA, groupe européen du missile formé autour de plusieurs industriels nationaux, nourrit l’idée qu’une organisation transfrontalière peut préserver des compétences et fournir des équipements critiques aux États européens.

Pour autant, l’argument de souveraineté ne dispense pas du contrôle de marché. Une coentreprise peut accroître la capacité d’investissement tout en réduisant l’autonomie de certains clients, en fermant l’accès à des technologies ou en limitant la concurrence sur des segments précis. C’est précisément ce que devra établir le contrôle des concentrations, sur la base du périmètre effectif de l’entreprise commune, de ses actifs et de ses marchés.

La doctrine industrielle remonte au sommet de la Commission

La séquence Bromo s’inscrit dans une révision plus large de la doctrine européenne. Sous la pression de plusieurs États membres, dont la France et l’Allemagne, Ursula von der Leyen défend une évolution des lignes directrices sur les concentrations afin de mieux intégrer l’innovation, l’investissement et la capacité des entreprises à atteindre une taille mondiale. Cette orientation répond à la critique ancienne d’une Europe qui protégerait la concurrence interne sans équiper ses entreprises pour affronter des groupes américains ou chinois.

Teresa Ribera défend une ligne différente : la taille ne peut être, à elle seule, un objectif de politique économique. Dans une intervention récente à l’OCDE, elle a rappelé qu’un assouplissement général des règles de fusion ne garantit ni davantage d’innovation ni une meilleure compétitivité. Ce désaccord n’oppose pas mécaniquement souveraineté et concurrence. Il fixe plutôt le niveau de preuve que les industriels devront apporter pour démontrer qu’une concentration produit des capacités nouvelles sans créer de dépendance supplémentaire.

Le dossier Bromo fournira donc une indication concrète sur la place réelle de le contrôle des concentrations dans la nouvelle politique industrielle européenne. Soit la Commission maintient une frontière nette entre le discours stratégique et la décision sur les marchés ; soit elle assume que, dans les secteurs critiques, l’examen concurrentiel devient l’un des instruments d’une hiérarchie politique fixée au sommet. Dans le spatial, cette frontière déterminera aussi qui conserve la maîtrise des capacités européennes de communication et d’observation.