Procès Dati-Ghosn : l’épreuve du lobbying au Parlement européen

Le procès Dati-Ghosn, ouvert du 16 au 28 septembre 2026 devant le tribunal correctionnel, porte sur une question qui dépasse les deux prévenus : à quelles conditions une activité de conseil exercée par une élue européenne peut-elle coexister avec l’exercice d’un mandat public ? La réponse judiciaire sera scrutée pour ce qu’elle dira des dispositifs de prévention des conflits d’intérêts au Parlement européen.

Rachida Dati, alors députée européenne et avocate, et Carlos Ghosn, ancien dirigeant de l’alliance Renault-Nissan, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel par les juges d’instruction le 22 juillet 2025. Ils avaient été mis en examen le 22 juillet 2021. Les faits examinés relèvent notamment de soupçons de corruption passive et de trafic d’influence. Comme dans toute procédure pénale, les personnes renvoyées sont présumées innocentes jusqu’à une éventuelle condamnation définitive.

Le dossier est né d’une enquête préliminaire ouverte le 31 mai 2019 par le Parquet national financier, à la suite d’une plainte déposée par une actionnaire de Renault. Le PNF, compétent pour les atteintes les plus complexes à la probité et à la vie économique, est présenté par le tribunal judiciaire de Paris comme un parquet à compétence nationale spécialisé dans la lutte contre la délinquance économique et financière.

Le procès Dati-Ghosn et la réalité des prestations

Le cœur matériel du procès Dati-Ghosn est une convention d’honoraires conclue en 2009 entre Rachida Dati et Renault-Nissan BV, une entité néerlandaise de l’alliance alors dirigée par Carlos Ghosn. Le contrat prévoyait des prestations juridiques liées, notamment, au développement international du groupe au Moyen-Orient et au Maghreb.

Entre 2010 et 2012, 900 000 euros d’honoraires ont été versés à Rachida Dati par Renault-Nissan BV. Le montant représente en moyenne 300 000 euros par an sur trois exercices. Ce n’est toutefois pas le niveau de rémunération, pris isolément, qui fonde une qualification pénale. L’instruction a porté sur la nature effective des services rendus et sur leur traçabilité : documents de travail, rapports d’activité et précision des factures.

Selon les éléments versés au débat, la documentation disponible n’aurait pas permis d’établir clairement la consistance des prestations prévues. L’accusation soutient que les honoraires auraient pu rémunérer des interventions d’influence menées au Parlement européen dans l’intérêt du constructeur. La défense pourra contester cette lecture, établir la réalité de missions de conseil ou discuter l’interprétation donnée aux pièces du dossier. C’est précisément la fonction du débat contradictoire qui s’ouvre.

Une frontière institutionnelle difficile à contrôler

Le procès Dati-Ghosn révèle une faiblesse structurelle des mandats européens de la période concernée : l’encadrement déclaratif ne suffit pas toujours à rendre vérifiable la séparation entre un mandat électif et une clientèle privée. Un député européen peut exercer une profession extérieure, sous réserve des règles de transparence et des obligations liées à son mandat. Mais la compatibilité formelle ne règle pas la question substantielle : un client peut-il rémunérer une compétence dont la valeur découle aussi de l’accès institutionnel, du réseau et de l’influence attachés à une fonction élective ?

La difficulté est d’autant plus grande lorsque la prestation invoquée recouvre des champs larges, comme le conseil international, les relations institutionnelles ou l’analyse réglementaire. Ces activités sont légitimes dans l’économie des entreprises, en particulier pour un groupe automobile exposé aux normes commerciales, environnementales et industrielles. Elles deviennent juridiquement sensibles si leur objet réel est d’obtenir, par l’intermédiaire d’un élu, une intervention auprès d’une institution publique.

Dans ce type de dossier, le contrat ne constitue donc qu’un point de départ. Les magistrats examinent généralement l’enchaînement des paiements, le calendrier des interventions, les échanges entre les parties, l’existence de livrables et l’éventuelle concordance avec des intérêts législatifs ou réglementaires précis. La qualification de trafic d’influence suppose notamment d’établir l’usage, réel ou supposé, d’une influence en contrepartie d’un avantage.

Renault-Nissan face au risque de gouvernance

Pour Renault-Nissan, l’affaire rappelle que les risques de conformité ne se limitent pas aux versements effectués par une filiale ou à la rédaction d’un contrat. Ils concernent aussi les mécanismes de contrôle interne capables de justifier une dépense de conseil : identification des missions, validation hiérarchique, pièces probantes, suivi des livrables et appréciation des conflits d’intérêts.

L’alliance automobile traversait alors une phase d’expansion internationale, notamment dans des zones où la relation aux autorités publiques est un facteur important d’implantation. Cette stratégie ne saurait, à elle seule, caractériser une infraction. Elle explique néanmoins pourquoi la distinction entre conseil juridique, diplomatie d’affaires et lobbying devait être particulièrement documentée.

Le procès Dati-Ghosn intervient dans un contexte européen où les affaires mettant en cause la transparence des représentants politiques ont renforcé la demande de contrôle. L’enjeu n’est pas d’assimiler toute relation entre un élu et une entreprise à une pratique illicite. Il est de rendre les intérêts représentés identifiables, les rémunérations traçables et les décisions publiques contrôlables.

Le jugement à venir ne réglera pas à lui seul cette tension. Il pourra néanmoins préciser la manière dont le droit pénal appréhende la valeur particulière d’un mandat électif lorsqu’elle entre dans une relation commerciale privée. Pour le Parlement européen comme pour les entreprises qui dépendent de ses textes, la frontière entre expertise et influence ne peut durablement reposer sur la seule déclaration des intéressés.