Bank of America sanctionnée pour les angles morts de sa surveillance financière

La capacité des États-Unis à surveiller les flux financiers dépend aussi des établissements qui les exécutent. Le 13 octobre 2026, les autorités fédérales ont imposé à Bank of America plus de 1,21 milliard de dollars de pénalités pour des défaillances de surveillance et des violations apparentes de sanctions. La banque doit désormais faire intervenir un tiers indépendant pour retrouver et déclarer des opérations suspectes auparavant ignorées.

L’enjeu dépasse le paiement d’une amende. Les contrôles contre le blanchiment constituent un dispositif de détection sur lequel les autorités s’appuient pour identifier des circuits financiers à risque. Lorsqu’une grande banque ne remplit pas ses obligations, ce sont des informations nécessaires aux investigations qui manquent.

Dans ce dossier, Bank of America a reconnu avoir volontairement enfreint le Bank Secrecy Act. Cette reconnaissance porte sur ses obligations de conformité : maintien d’un programme antiblanchiment adéquat, vigilance sur les comptes de correspondants bancaires étrangers et transmission de déclarations d’activité suspecte. Elle ne signifie pas que toutes les transactions concernées étaient criminelles.

Des contrôles contre le blanchiment défaillants sur plusieurs milliards

Le Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN), service du département du Trésor chargé de la lutte contre la criminalité financière, a fixé une pénalité de 1,2 milliard de dollars. Selon ses constatations, la banque n’a pas déclaré plus de cinq milliards de dollars de transactions suspectes.

Sur ce montant, plus d’un milliard concernait des risques que les autorités classent comme prioritaires pour la sécurité nationale et la lutte contre les financements illicites. Le FinCEN cite notamment des réseaux chinois de blanchiment et des activités le long de la frontière sud-ouest des États-Unis.

Ces chiffres décrivent un défaut de signalement, non un montant de blanchiment judiciairement établi. Une déclaration d’activité suspecte alerte les autorités sur une opération qui appelle un examen. Son absence peut priver les enquêteurs d’un élément utile pour relier des comptes, des intermédiaires ou des mouvements de fonds.

Les lacunes touchent également la correspondance bancaire. Ce mécanisme permet à une banque de fournir des services à un établissement étranger, notamment pour exécuter des paiements. Il ouvre l’accès à des circuits financiers internationaux, mais exige une vigilance spécifique sur la relation et les risques qu’elle présente. Le FinCEN reproche à Bank of America de ne pas avoir exercé la diligence requise sur ces comptes.

Trois autorités, un total à ne pas additionner deux fois

La sanction mobilise plusieurs compétences fédérales. Le FinCEN intervient sur les obligations antiblanchiment. L’Office of the Comptroller of the Currency (OCC), superviseur bancaire, a pour sa part prononcé une pénalité de 750 millions de dollars, la plus élevée de son histoire.

Ces 750 millions ne s’ajoutent pas aux 1,2 milliard du FinCEN. Ils sont imputés sur cette dernière pénalité. Avec le règlement distinct de 11,66 millions de dollars conclu avec l’Office of Foreign Assets Control (OFAC), le total dépasse donc 1,21 milliard de dollars, et non deux milliards.

Dans son communiqué de sanction, l’OCC relève que le programme de conformité restait déficient et inefficace malgré une injonction émise en 2024. Les faiblesses de surveillance ont entraîné des déclarations tardives portant sur des milliards de dollars. Le dossier révèle ainsi l’écart entre une exigence formelle de correction et son exécution opérationnelle.

Le département du Trésor présente cet ensemble comme la troisième plus importante pénalité de son histoire. Le point déterminant pour la banque reste toutefois la reprise des opérations passées : les contrôles contre le blanchiment devront être complétés par un examen indépendant des activités que les systèmes n’avaient pas détectées.

Les sanctions se jouent aussi dans les systèmes de paiement

L’accord conclu avec l’OFAC concerne 475 violations apparentes de plusieurs programmes de sanctions. Ceux-ci visent notamment la Russie, la Biélorussie, l’Iran, le Myanmar et la Somalie, ainsi que le trafic de stupéfiants et le terrorisme international.

Les défaillances décrites sont concrètes : paiements impliquant des banques bloquées, mauvaise hiérarchisation des alertes et retards dans l’actualisation des listes de surveillance. L’efficacité d’une sanction dépend donc non seulement de la décision publique, mais aussi de la manière dont les établissements financiers traduisent cette décision dans leurs outils et leurs procédures.

Ce volet doit être distingué de l’antiblanchiment. Le signalement d’une transaction suspecte et le respect d’une interdiction de paiement répondent à des obligations différentes. Les deux reposent néanmoins sur une capacité commune : identifier les parties à une opération, traiter les alertes et agir dans les délais requis.

L’investissement annoncé ne suffit pas à établir la conformité

Bank of America indique avoir engagé des milliards de dollars dans la technologie et mobilisé des milliers de salariés contre la criminalité financière. Elle affirme que ses travaux de correction sont avancés et qu’elle entend achever les mesures exigées. Ces indications ne précisent ni la période des investissements ni leur ventilation ; elles ne permettent donc pas de mesurer leur efficacité.

Pour les banques internationales, y compris européennes, le dossier illustre une contrainte opérationnelle : participer aux circuits financiers soumis aux règles américaines implique de rendre ces obligations effectives dans les paiements et la surveillance. Les contrôles contre le blanchiment ne se jugent pas uniquement aux moyens annoncés. Ici, leur résultat sera aussi évalué à partir des opérations retrouvées, des déclarations transmises et de l’exécution des mesures imposées par les régulateurs.