Gaz : la Commission envisage de soustraire une réserve aux seules règles du marché

Qui doit acheter le gaz lorsque le marché ne rémunère pas suffisamment son stockage ? La question revient au centre des discussions européennes à l’approche de l’hiver. Le remplissage des installations repose largement sur des opérateurs commerciaux. Or leur intérêt à immobiliser des volumes pendant plusieurs mois ne coïncide pas nécessairement avec le niveau de protection recherché par les pouvoirs publics.

Lors du sommet européen du jeudi 15 octobre, Ursula von der Leyen a proposé aux dirigeants d’examiner la création de réserves stratégiques de gaz à l’échelle de l’Union. Cette orientation, rapportée par des responsables européens et diplomatiques, ne constitue pas une décision. Ni le volume, ni le financement, ni l’autorité chargée de mobiliser ces stocks ne sont arrêtés.

La piste ferait néanmoins évoluer la répartition des responsabilités. À côté du gaz acheté pour être revendu selon les conditions du marché, un stock pourrait être constitué pour sa fonction de sécurité. Son maintien devrait alors être assuré même lorsque l’opération n’est pas commercialement attractive.

Les réserves stratégiques de gaz déplacent le risque financier

Le stockage saisonnier repose sur un calcul économique : acheter du gaz, payer son injection et sa conservation, puis le vendre ultérieurement. L’écart attendu entre les prix d’achat et de revente doit couvrir ces dépenses, ainsi que le coût du financement et les risques pris. Si le gaz est déjà cher pendant la période de remplissage, l’incitation à le stocker peut s’affaiblir.

Les tensions liées à la guerre en Iran ont précisément renchéri les achats estivaux, dans un contexte de préoccupations sur les volumes disponibles pour l’hiver. Cette situation expose une limite du modèle : la rentabilité d’un stock pour son détenteur ne mesure pas toute sa valeur pour le système énergétique. Une réserve peut être coûteuse à porter tout en réduisant le risque collectif d’une rupture d’approvisionnement.

Créer des réserves stratégiques de gaz reviendrait à reconnaître explicitement cette différence. Il faudrait rémunérer une disponibilité, et pas seulement une marchandise. Le coût pourrait être supporté par un budget public, une contribution des consommateurs ou une obligation imposée aux fournisseurs. Aucun de ces arbitrages n’est précisé à ce stade.

Le dispositif ne serait donc pas gratuit parce qu’il serait européen. Il déplacerait le risque : des opérateurs vers les contribuables, les consommateurs ou un mécanisme de mutualisation. Pour en apprécier la portée, il faudra connaître le volume visé, la durée de conservation, le prix d’acquisition et le contrôle exercé sur les dépenses.

Une réserve commune ne se résume pas à des cavités disponibles

L’Union dispose déjà d’un cadre juridique de sécurité gazière. Le règlement européen de 2017 sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz organise notamment la prévention des risques, la préparation aux crises et la solidarité entre États membres. Le règlement de 2022 sur le stockage a ensuite renforcé les obligations de remplissage. L’idée discutée aujourd’hui pose une question différente : quelle part du gaz doit être conservée comme assurance, indépendamment des arbitrages commerciaux ?

La comparaison avec les réserves pétrolières donne une direction, pas un mode d’emploi. Pour le gaz, la localisation des installations, les capacités de soutirage et les interconnexions déterminent les volumes effectivement livrables. Un stock situé dans un État membre ne protège pas automatiquement tous les autres dans les mêmes conditions.

La propriété du gaz serait un autre point décisif. Une réserve détenue par les États, un mandat confié à des entreprises et un achat porté par une structure commune ne donnent pas les mêmes droits de décision. Il faudrait aussi fixer les circonstances autorisant un prélèvement : rupture physique, situation d’urgence déclarée ou autre seuil défini à l’avance.

Ces règles conditionneraient la crédibilité du mécanisme. Une réserve régulièrement utilisée pour contenir les prix pourrait manquer au moment d’une interruption majeure. À l’inverse, des conditions de mobilisation trop restrictives pourraient rendre son utilité incertaine. Le partage du pouvoir de déclenchement compterait autant que le volume annoncé.

Acheter ensemble ne signifie pas conserver ensemble

Une autre piste discutée au niveau européen concerne un mécanisme d’achats énergétiques communs. Elle aurait suscité un accueil réservé parmi les dirigeants. Il importe de distinguer les deux instruments : agréger la demande peut modifier les conditions de négociation avec les fournisseurs ; constituer une réserve oblige à financer et à conserver des volumes dans le temps.

Les réponses nationales illustrent déjà cette tension. Les Pays-Bas ont eu recours à un soutien aux achats pour alimenter le stockage. L’Allemagne examine la possibilité d’une réserve stratégique nationale. Ces initiatives ne constituent pas encore un système européen, mais elles montrent que les pouvoirs publics peuvent être conduits à compenser l’insuffisance des incitations commerciales.

Pour les consommateurs et les industriels français, l’enjeu dépasse donc le seul niveau des stocks avant l’hiver. Des réserves stratégiques de gaz communes supposeraient un accord sur ceux qui financent la protection, ceux qui en bénéficient et ceux qui autorisent son utilisation. La révision de l’architecture européenne de sécurité gazière, préparée pour novembre, devra être examinée à cette aune : non seulement combien de gaz conserver, mais sous quelle autorité et avec quelles garanties d’accès.

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