Veille Le coût du risque en arbitrage
Dommages liés à l’IA : la simplification européenne divise la majorité
Derrière l’affrontement sur les règles européennes de l’IA se joue la répartition du risque : qui doit supporter le coût d’un dommage, et qui dispose des moyens de le prouver ?
Qui supporte le risque financier lorsqu’un système d’intelligence artificielle provoque un dommage ? Le retrait du projet européen consacré à cette question laisse subsister les recours existants, mais écarte un dispositif destiné à faciliter certaines demandes d’indemnisation. Ce choix oppose désormais les groupes politiques qui soutiennent la Commission d’Ursula von der Leyen.
Lors d’un débat en séance plénière au Parlement européen, les socialistes et les écologistes ont demandé de remettre un texte sur la table. Le centre droit a défendu une autre priorité : alléger les contraintes pesant sur les entreprises européennes engagées dans la compétition technologique. La responsabilité civile de l’IA devient ainsi un point de friction entre protection des victimes et politique de compétitivité.
L’enjeu dépasse le volume de réglementation. Il concerne la répartition des coûts entre développeurs, entreprises utilisatrices et personnes lésées. Pour les acteurs français, comme pour leurs concurrents européens, les conditions d’un recours peuvent compter autant que les obligations techniques imposées avant la commercialisation d’un système.
La responsabilité civile de l’IA porte d’abord sur la preuve
La Commission européenne avait présenté en 2022 une proposition de directive sur la responsabilité en matière d’intelligence artificielle. Son objet n’était pas de rendre automatiquement une entreprise responsable de chaque erreur d’un modèle. Le texte visait à adapter certains mécanismes de responsabilité civile non contractuelle fondée sur la faute aux difficultés propres à ces systèmes.
Le problème est concret. Une personne qui subit un dommage peut devoir démontrer une faute et son lien avec le préjudice. Or les informations utiles sont parfois détenues par le fournisseur ou l’utilisateur professionnel du système. La complexité technique peut aussi rendre difficile la reconstitution de l’enchaînement ayant conduit au résultat contesté.
Le projet prévoyait notamment, sous conditions, la divulgation d’éléments de preuve concernant des systèmes à haut risque et une présomption réfragable de lien de causalité. Le rapport de force se situe donc aussi dans l’accès à l’information : sans pièces techniques, un droit à réparation peut rester difficile à exercer, même lorsqu’il existe dans les textes nationaux.
Retirée en 2025 dans le cadre de l’effort européen de simplification, cette proposition n’avait pas obtenu l’accord nécessaire entre les institutions. Le commissaire aux partenariats internationaux, Jozef Síkela, a rappelé ce blocage au terme du débat. Le retrait ne correspond donc pas à l’abrogation d’une protection déjà entrée en vigueur, mais à l’abandon d’une tentative d’harmonisation.
Deux conceptions du coût réglementaire
Pour les élus socialistes et écologistes favorables à un nouveau texte, l’absence de dispositif spécifique laisse entière une difficulté : comment demander réparation lorsque le fonctionnement du système et les preuves pertinentes échappent à la victime ? Brando Benifei, qui a participé à la négociation du règlement européen sur l’IA lors de la précédente législature, défend une initiative législative plutôt qu’une dépendance aux engagements des dirigeants d’entreprises.
Le centre droit raisonne à partir d’une autre contrainte. L’eurodéputée suédoise Arba Kokalari considère que les entreprises doivent déjà absorber un cadre réglementaire étendu, dont certaines dispositions ne sont pas encore applicables. Elle privilégie la réduction de la bureaucratie, l’investissement privé et l’accès aux données ainsi qu’aux infrastructures de calcul.
Ces positions ne portent pas seulement sur la quantité de règles. Elles placent le coût à des endroits différents. Une obligation supplémentaire peut augmenter les dépenses de conformité et l’exposition juridique d’un fournisseur. À l’inverse, une preuve difficile à obtenir peut laisser davantage de coûts à la charge des victimes ou des entreprises clientes. La responsabilité civile de l’IA organise précisément cet arbitrage, sans se confondre avec une politique de soutien à l’innovation.
Le règlement sur l’IA ne règle pas tout le contentieux
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle, couramment appelé AI Act, encadre notamment les pratiques interdites, les systèmes à haut risque et certaines obligations des fournisseurs. Il établit des exigences et des mécanismes de contrôle. Il ne constitue toutefois pas, à lui seul, un régime général d’indemnisation de tous les dommages causés par l’IA.
Une autre pièce du dispositif existe : la directive de 2024 sur la responsabilité du fait des produits défectueux, qui inclut les logiciels dans son champ. Elle relève d’une logique distincte de celle du projet retiré, centré sur certains recours fondés sur la faute. Présenter le choix européen comme une alternative entre réglementation complète et absence de droit serait donc inexact.
Pour les entreprises, la question opérationnelle reste celle de l’articulation entre ces textes et les droits nationaux : quelles obligations documenter, quelles pièces conserver et quelle part du risque prévoir dans les contrats ? Pour les victimes, elle demeure celle des conditions d’accès au juge et de la démonstration du dommage imputable au système.
La responsabilité civile de l’IA met ainsi à l’épreuve la cohérence de la stratégie européenne. Simplifier peut réduire des charges identifiables pour les fournisseurs ; harmoniser les recours peut aussi réduire l’incertitude juridique entre marchés nationaux. La prochaine décision de la Commission devra préciser lequel de ces problèmes elle entend traiter, et avec quel instrument.
