Violences périscolaires : le Sénat veut élargir les moyens d’action des maires

Les communes peuvent recruter un animateur sans connaître une sanction prononcée dans une autre structure. Elles peuvent aussi devoir décider du maintien d’un agent au contact des enfants alors qu’une enquête n’est pas achevée. Le projet de loi relatif à la protection des enfants, examiné au Sénat, entend agir sur ces deux limites : l’accès à l’information et les moyens d’écarter temporairement un personnel.

Le contrôle des accueils périscolaires devient ainsi un enjeu de répartition des pouvoirs entre employeurs locaux et services de l’État. Les premiers organisent les activités et gèrent les équipes. Les seconds disposent de compétences de surveillance et d’informations qui ne circulent pas nécessairement entre tous les secteurs accueillant des mineurs.

Le texte a été largement réécrit en commission des lois, avec une centaine d’amendements adoptés et quinze articles supprimés. Il faut toutefois distinguer les dispositions intégrées au texte de commission des propositions encore soumises à la séance publique. Ni les unes ni les autres ne constituent, à ce stade, des obligations nouvelles entrées en vigueur.

Le contrôle des accueils périscolaires passe par le partage des sanctions

Une première mesure, portée par la sénatrice Agnès Evren et adoptée en commission, vise à éviter qu’un changement d’employeur efface les conséquences pratiques d’une sanction pour violences sur mineurs. Les organisateurs pourraient consulter les sanctions enregistrées dans leur secteur, mais aussi celles relevant de l’Éducation nationale, lors du recrutement puis pendant l’exercice des fonctions.

Le dispositif repose sur le croisement de deux ensembles d’informations. Les sanctions du secteur périscolaire seraient transmises au préfet et conservées pendant dix ans. Celles de l’Éducation nationale figureraient dans le traitement de données du ministère. L’objectif est de rendre une information utile à la protection des enfants accessible au-delà de l’administration ou de la structure qui l’a produite.

Cette circulation modifierait les conditions de décision de l’employeur local. Le contrôle ne dépendrait plus uniquement des éléments recueillis dans son propre service. Il ne remplacerait toutefois ni l’examen individuel d’une situation ni les garanties applicables aux personnels concernés.

Les garderies intégrées au même cadre de surveillance

Un deuxième volet porte sur le périmètre des structures contrôlées. Le texte de commission prévoit d’inscrire explicitement le périscolaire, notamment les garderies scolaires, dans le champ de l’article L. 227-4 du Code de l’action sociale et des familles. Ce cadre organise la protection des mineurs accueillis collectivement hors du domicile parental.

L’enjeu est d’appliquer un régime commun à des accueils dont les statuts diffèrent. Des garderies non déclarées seraient soumises aux obligations de déclaration, aux vérifications d’honorabilité et aux contrôles des services de l’État. Leur intégration donnerait également accès aux outils de vérification prévus pour les autres accueils.

Le contrôle des accueils périscolaires serait donc élargi, sans que le seul changement de périmètre règle toutes les questions d’application. Le texte présenté ne prévoit pas de sanction spécifique pour cette nouvelle disposition. La portée concrète de l’obligation dépendra aussi de l’identification des structures concernées et des suites données aux manquements.

Les organisateurs devraient par ailleurs communiquer aux parents l’identité et la fonction des intervenants. Cette information couvrirait les différents lieux et périodes d’accueil, y compris les mercredis et les vacances. Le support de communication et la fréquence des mises à jour ne sont pas précisés. Pour une commune, cette transparence suppose de suivre les remplacements et les interventions extérieures, pas seulement de publier une liste initiale.

Suspension et réaffectation : agir avant la fin de l’enquête

Les propositions déposées pour la séance publique cherchent à traiter une autre difficulté : le décalage entre le temps de l’enquête et celui de la gestion du service. Agnès Evren propose de porter de quatre à huit mois la durée maximale de suspension décidée par l’employeur dans les situations visées. La suspension d’urgence relevant du préfet passerait, elle, de six à huit mois.

Cette prolongation donnerait davantage de temps aux autorités pour instruire les faits sans maintenir l’agent au contact des enfants. Une suspension reste une mesure conservatoire, non une déclaration de culpabilité. Son allongement ne résoudrait pas, à lui seul, les procédures dépassant ce nouveau délai.

Un autre amendement ouvrirait la possibilité d’affecter un agent concerné par une procédure judiciaire ou un signalement au service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports à un poste sans contact avec un public vulnérable, même hors de ses fonctions habituelles. Ce levier élargirait les options de l’employeur. Son utilisation resterait matériellement liée à l’existence de postes adaptés dans la collectivité.

Des vérifications répétées, des responsabilités renforcées

Le projet prévoit un contrôle d’honorabilité avant la prise de fonctions, puis à intervalles réguliers, pour les professionnels comme pour les bénévoles concernés. Il mobiliserait notamment le bulletin n° 2 du casier judiciaire, le FIJAIS et les fichiers d’interdictions d’exercer. Un amendement propose de fixer, pour le périscolaire et l’extrascolaire, des vérifications au recrutement, avant chaque période de vacances scolaires et chaque année.

Une autre proposition sanctionnerait le non-respect de l’obligation de signaler au préfet les risques graves pour la santé ou l’intégrité physique ou morale des mineurs accueillis. La peine proposée atteint trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Il s’agit d’une sanction pénale envisagée, non d’une règle déjà applicable au titre de ce texte.

Le contrôle des accueils périscolaires repose donc sur trois leviers complémentaires : rendre les antécédents administratifs visibles, couvrir les structures jusque-là hors du cadre commun et permettre une mise à distance préventive. Pour les communes, le résultat dépendra de la combinaison finalement votée, mais aussi de l’accès effectif aux fichiers et de la capacité des services de l’État à assurer les vérifications.