Veille Flexibilité, le coût des garanties
Effacement électrique : des enchères mal calibrées ont renchéri l’aide publique
Acheter des réductions de consommation peut éviter de mobiliser des moyens de production supplémentaires. Encore faut-il que les enchères distinguent le coût du service de la rente versée aux bénéficiaires.
L’État achète aux consommateurs d’électricité une capacité particulière : celle de réduire leur demande lorsque le système électrique en a besoin. Ce service peut contribuer à sécuriser le réseau. Mais lorsque les offres sont moins nombreuses que les capacités recherchées, le rapport de force favorise les vendeurs. Le plafond fixé par la puissance publique risque alors de devenir la référence de rémunération, plutôt qu’une limite exceptionnelle.
C’est ce mécanisme que met en cause la Cour des comptes dans son bilan du soutien public à l’effacement. Dans son rapport publié en août 2026, elle évalue les dépenses à près de 430 millions d’euros entre 2018 et 2025. Elle recense également 1,18 milliard d’euros d’engagements pour les années suivantes : ce second montant représente environ 2,7 fois les sommes déjà dépensées sur les huit années examinées.
Selon l’évaluation de la Cour, plus des deux tiers de la dépense auraient pu être évités à résultat équivalent. Le constat ne condamne pas l’utilité de la flexibilité électrique. Il porte sur les conditions auxquelles l’État l’a achetée, et sur sa capacité à corriger un dispositif lorsque la concurrence attendue ne se matérialise pas.
Le soutien public à l’effacement face au manque d’offres
L’effacement consiste à interrompre ou à réduire temporairement une consommation électrique. Une usine peut décaler une opération ; un bâtiment peut ajuster son chauffage ; un équipement domestique peut être piloté à distance. Ces interventions n’ont ni les mêmes contraintes techniques ni le même coût économique.
Les agrégateurs réunissent ces capacités pour les proposer au système électrique. Ils font l’interface entre les consommateurs et RTE, gestionnaire du réseau de transport d’électricité. Depuis 2018, un appel d’offres annuel apportait aux lauréats une rémunération fixe, exprimée en euros par mégawatt disponible et par an, en contrepartie de leur capacité d’effacement.
La puissance disponible n’est pas l’énergie effectivement économisée. Un mégawatt mobilisable désigne une capacité à réduire la demande à un instant donné. La rémunération annuelle achète donc une disponibilité, pas seulement les interruptions réalisées. Pour apprécier son coût, il faut examiner les obligations contractuelles et la valeur du service rendu au réseau.
Le dispositif reposait sur une enchère à prix uniforme : les offres étaient classées par prix croissant, puis retenues jusqu’au volume recherché. Le prix de la dernière offre nécessaire déterminait la rémunération de tous les lauréats, sous réserve du plafond applicable. Un participant moins cher pouvait ainsi recevoir davantage que le montant qu’il avait demandé.
Cette différence n’est pas, en elle-même, un dysfonctionnement. Dans un marché concurrentiel, elle peut récompenser des capacités moins coûteuses et encourager leur développement. Mais cette justification dépend d’une condition décisive : les candidats doivent réellement risquer de ne pas être sélectionnés.
Un plafond doublé sans pression concurrentielle suffisante
Les annexes du rapport de la Cour montrent que les appels d’offres ont été sous-souscrits chaque année de 2018 à 2024. Les volumes proposés restaient inférieurs aux volumes recherchés. Dans cette configuration, une offre respectant les conditions du dispositif et située sous le plafond ne subissait pas la même pression qu’au sein d’une enchère disputée.
Le candidat avait donc peu d’intérêt à proposer un prix proche de son coût minimal. Sans lui prêter une intention particulière, le mécanisme lui permettait de demander davantage tout en conservant de fortes chances d’être retenu. Le soutien public à l’effacement dépendait ainsi largement du plafond administratif, faute d’une concurrence suffisante pour faire baisser les offres.
En 2021, ce plafond est passé de 30 000 à 60 000 euros par mégawatt et par an, soit un doublement. La hausse devait favoriser l’arrivée de nouvelles capacités. Son application bénéficiait cependant aussi aux capacités existantes : la rémunération supplémentaire ne distinguait pas systématiquement l’investissement nouveau du service déjà disponible.
Les appels d’offres de 2023 et 2024 ont en outre permis des engagements pluriannuels, sur des durées de quatre à dix ans. Une garantie longue peut rendre finançables des équipements de pilotage ou de nouveaux raccordements. Mais elle prolonge aussi les conséquences budgétaires du prix retenu au départ. Une erreur de calibrage annuelle peut ainsi devenir un engagement durable.
En 2025, la concurrence change le résultat
L’appel d’offres de 2025 fournit un point de comparaison. Cette fois, les volumes proposés ont dépassé les besoins. Le prix s’est établi à 28 863 euros par mégawatt et par an, soit moins de la moitié du plafond de 60 000 euros.
Ce résultat ne suffit pas à reconstituer les coûts de chaque participant ni à démontrer que toutes les capacités auraient pu être achetées à ce tarif les années précédentes. Les offres et les conditions économiques peuvent évoluer. Il montre néanmoins qu’une concurrence effective peut aboutir à une rémunération très inférieure à la limite administrative.
La question dépasse donc le seul choix du prix uniforme. Elle concerne aussi le volume demandé, l’évaluation des capacités accessibles et les conditions d’entrée de nouveaux opérateurs. Le rapport renvoie notamment à l’utilisation des estimations de gisements réalisées par l’ADEME : un potentiel technique ne correspond pas automatiquement à une offre mobilisable au prix et dans les délais attendus.
Distinguer service au réseau et aide industrielle
La Cour relève que, dans l’effacement industriel, les bénéficiaires du soutien ont été les industriels électro-intensifs plutôt que les seuls agrégateurs. Cette distinction importe pour évaluer la politique publique : l’intermédiaire qui porte l’offre n’est pas nécessairement celui qui conserve l’avantage économique.
Une rémunération élevée peut contribuer aux revenus d’un site industriel. Cela ne démontre pas qu’elle aurait été conçue comme une aide dissimulée. En revanche, l’évaluation doit séparer deux objectifs : acheter une flexibilité utile au réseau et soutenir la compétitivité d’entreprises consommatrices d’électricité. Ces objectifs ne se mesurent pas avec les mêmes critères.
Le prochain équilibre du soutien public à l’effacement se jouera sur cette séparation. Les engagements déjà pris rendent les ajustements moins immédiats. Pour les nouveaux contrats, la puissance publique devra surtout vérifier que les volumes recherchés, les durées garanties et les prix correspondent à un service identifiable. La flexibilité gagne en valeur avec l’électrification des usages ; cette valeur ne dispense pas d’en contrôler le prix.
