Avoirs russes gelés : les Européens se disputent le levier financier

Le financement de l’Ukraine place les gouvernements européens devant un choix de répartition des coûts : solliciter davantage leurs budgets ou mobiliser le patrimoine financier russe immobilisé sur leur territoire. Au Conseil européen des 15 et 16 octobre 2026, l’Allemagne, la Finlande et la Suède poussent à réexaminer cette seconde voie. La Belgique maintient ses réserves sur les risques juridiques qu’elle pourrait supporter.

L’enjeu dépasse l’obtention de ressources supplémentaires pour Kyiv. Celui qui décide du sort de ces fonds conserve aussi un instrument de négociation avec Moscou. Leur utilisation immédiate, leur maintien sous sanctions ou leur déblocage dans un accord de paix correspondent à trois usages différents du même levier.

Volodymyr Zelensky vient demander aux dirigeants européens davantage de moyens militaires et financiers. Mais aucun accord nouveau sur le capital russe ne peut être tenu pour acquis : les besoins ukrainiens doivent encore être précisés et les gouvernements restent divisés sur la manière d’y répondre.

Les avoirs russes gelés, une ressource sous contrainte

Une grande partie des actifs russes immobilisés dans l’Union européenne se trouve chez Euroclear, le dépositaire établi à Bruxelles. Cette concentration donne à la Belgique une place particulière dans une décision qui concerne pourtant l’ensemble des États membres. Le soutien politique à l’Ukraine est collectif ; l’exposition aux contentieux ne se répartit pas automatiquement de la même façon.

Il faut distinguer le gel, l’emploi des revenus produits par les actifs et la mobilisation du capital lui-même. Le gel empêche leur propriétaire d’en disposer, sans transférer leur propriété. Utiliser les revenus exceptionnels ne revient donc pas à prélever les réserves qui les ont générés. Cette distinction structure les sanctions de l’Union européenne contre la Russie et les dispositifs européens de soutien à l’Ukraine.

Présenter les avoirs russes gelés comme une enveloppe immédiatement disponible efface ainsi le principal obstacle. Une décision sur leur utilisation doit préciser le mécanisme juridique, l’acteur qui apporte les fonds, celui qui reçoit les ressources et celui qui assume une éventuelle obligation de remboursement. Sans cette architecture, un montant immobilisé ne constitue pas encore un financement mobilisable.

La Belgique refuse de porter seule le risque

Le premier ministre belge Bart De Wever privilégie l’examen de ces actifs dans le cadre d’un futur accord de paix. Sa position maintient les fonds comme instrument de négociation, plutôt que comme ressource à engager immédiatement. Elle répond aussi à la crainte de recours liés à leur utilisation.

Pour les gouvernements favorables à une nouvelle initiative, l’urgence se situe ailleurs : assurer la continuité du soutien ukrainien pendant l’hiver et préparer les financements de 2027. Le chancelier allemand Friedrich Merz défend une assistance durable. Le premier ministre finlandais Petteri Orpo et la ministre suédoise des Affaires européennes Jessica Rosencrantz souhaitent également remettre les options financières en discussion.

Une nouvelle évaluation des besoins ukrainiens et des possibilités de financement est attendue de la Commission européenne. Son contenu sera déterminant. Il devra permettre de comparer des instruments qui ne produisent pas les mêmes effets : subventions nationales, prêts ou mécanisme adossé aux actifs immobilisés. En l’absence de proposition détaillée, il serait prématuré d’attribuer à l’une de ces options un coût certain ou un rendement garanti.

Washington conteste aussi le contrôle du levier

Le débat comporte une dimension transatlantique. Une proposition américaine visant à débloquer une partie des fonds pour les transférer à une structure contrôlée par Washington rencontre l’opposition de Friedrich Merz. Le chancelier entend préserver la décision européenne sur les actifs immobilisés en Europe.

Ce désaccord porte sur le contrôle du levier autant que sur son utilisation. Transférer les avoirs russes gelés à une entité américaine déplacerait la capacité de décider des conditions de leur emploi. Les conserver sous contrôle européen permettrait aux États membres de peser directement sur leur éventuelle mobilisation ou restitution.

Les recettes d’exportation russes et les besoins de financement ukrainiens constituent, de leur côté, deux flux distincts. Une modification des restrictions commerciales américaines peut affecter les premières ; elle ne crée pas automatiquement de ressources pour Kyiv. Pour les Européens, compenser un déséquilibre suppose donc une décision budgétaire ou financière propre, et non une simple déclaration de solidarité.

Le prochain arbitrage sera aussi budgétaire

Le recours au patrimoine russe ne supprime pas la question des finances publiques européennes. Selon le montage retenu, les États pourraient devoir apporter des garanties, couvrir certains risques ou continuer à financer une partie substantielle de l’aide par leurs budgets. Pour la France comme pour ses partenaires, le point décisif sera donc l’engagement effectivement demandé, et pas seulement le montant affiché.

Le débat sur les avoirs russes gelés se déroule en parallèle des négociations sur le budget de l’Union. Les deux discussions se rejoignent sur une même difficulté : définir une solidarité durable lorsque les gouvernements n’acceptent ni les mêmes dépenses ni les mêmes risques.

La prochaine étape utile sera un dispositif chiffré, assorti d’un calendrier et d’une répartition explicite des responsabilités. Tant que ces éléments manqueront, l’accord de principe sur la nécessité d’aider l’Ukraine ne dira pas qui paie, qui garantit et qui conserve la maîtrise du levier financier.