Commerce avec les colonies : l’UE peut-elle préserver l’accord avec Israël ?

Le commerce avec les colonies israéliennes est devenu un test de cohérence pour l’Union européenne. Son cadre juridique distingue depuis longtemps le territoire d’Israël, auquel s’appliquent des préférences commerciales, des territoires palestiniens occupés depuis 1967. Mais plusieurs capitales européennes entendent désormais franchir une étape supplémentaire : non plus seulement écarter les produits des colonies du tarif préférentiel, mais en restreindre, voire en interdire, l’entrée sur leur marché.

La question n’est pas marginale dans la relation bilatérale. L’Union demeure le premier partenaire commercial d’Israël pour les biens. Cette interdépendance est toutefois asymétrique : Israël représente une part limitée du commerce extérieur européen, tandis que le marché européen est central pour les exportateurs et importateurs israéliens. L’enjeu politique porte donc moins sur le volume immédiat des flux issus des colonies que sur la capacité de l’Union à faire respecter, dans ses instruments commerciaux, sa propre distinction territoriale.

Le 8 septembre 2026, douze pays — dont la France, l’Espagne, l’Irlande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et le Canada — ont déclaré envisager des restrictions nationales, un soutien à des mesures européennes ou les deux à la fois. Paris, Londres et Ottawa ont indiqué vouloir proposer une interdiction du commerce de biens provenant des colonies. La déclaration ne suspend pas l’accord UE-Israël. Elle place en revanche la Commission européenne et les États membres devant une alternative : renforcer l’application du droit existant ou engager une décision politique sur les préférences commerciales accordées à Israël.

Le commerce avec les colonies déjà exclu des préférences

L’accord d’association entre l’Union européenne et Israël, en vigueur depuis 2000, établit une zone de libre-échange pour une grande partie des marchandises. Il ne couvre cependant que les produits ayant leur origine dans le territoire de l’État d’Israël reconnu par l’Union. Les marchandises produites dans les colonies de Cisjordanie, de Jérusalem-Est ou du Golan ne peuvent donc pas bénéficier des droits de douane préférentiels prévus par cet accord.

Depuis 2004, un arrangement technique permet aux autorités douanières de vérifier cette origine, notamment à partir des codes postaux figurant sur les certificats. La distinction a été confirmée par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt Brita, rendu en 2010 : un produit présenté comme israélien ne peut réclamer le traitement tarifaire préférentiel lorsqu’il provient d’un territoire placé hors du champ territorial de l’accord.

Ce dispositif ne vaut pas interdiction. Il signifie qu’un produit issu d’une colonie peut être importé, mais au tarif douanier de droit commun. Toute la difficulté du commerce avec les colonies réside alors dans l’identification effective de l’origine, au sein d’espaces où les chaînes de production, les infrastructures et les circuits logistiques sont étroitement imbriqués.

De l’étiquetage à une restriction de marché

La Commission européenne a précisé en 2015 que l’information du consommateur devait mentionner le territoire d’origine et, pour les denrées produites dans une colonie israélienne, cette circonstance particulière. En 2019, la Cour de justice a confirmé que l’étiquetage ne pouvait se limiter à la formule générale « produit d’Israël » lorsque l’aliment provenait d’un territoire occupé et d’une colonie.

Ce cadre répond à une logique de transparence et de différenciation, non à un régime de sanctions. Les initiatives annoncées par certains gouvernements déplacent donc le centre de gravité : il ne s’agirait plus de rendre l’origine visible ou de refuser un avantage tarifaire, mais de fermer un débouché commercial. Pour être opérante, une telle décision suppose une liste de produits, des critères d’origine contrôlables et des procédures douanières harmonisées. Sans ces éléments, le commerce avec les colonies risque de se déplacer entre États membres plutôt que de diminuer à l’échelle du marché européen.

La base juridique invoquée par les États repose sur l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de justice le 19 juillet 2024. La Cour a estimé que la présence israélienne dans le territoire palestinien occupé était illicite et que les autres États avaient l’obligation de distinguer leurs relations avec Israël de leurs relations avec ces territoires. L’Assemblée générale des Nations unies a ensuite repris cette lecture dans sa résolution ES-10/24. L’avis ne crée pas, à lui seul, un mécanisme douanier européen, mais il augmente le coût juridique et diplomatique d’une simple inertie.

L’accord d’association, une décision politique européenne

La suspension ou la modification du volet commercial de l’accord UE-Israël relèverait d’une décision européenne, et non d’une addition de mesures nationales. La politique commerciale commune constitue une compétence de l’Union : les restrictions décidées par un État membre doivent donc s’inscrire dans le droit européen, sous le contrôle de la Commission et, le cas échéant, de la Cour de justice.

Pour l’instant, les États membres restent divisés sur une remise en cause générale des avantages de l’accord. Cette division explique le recours à des mesures ciblées sur les colonies : elles permettent de préserver la distinction entre Israël et les territoires occupés sans adopter un embargo sur Israël ni suspendre formellement l’ensemble du partenariat.

Cette ligne de crête est politiquement fragile. Plus les États chercheront à encadrer le commerce avec les colonies, plus ils devront répondre à une question concrète : l’Union dispose-t-elle de moyens suffisamment homogènes pour distinguer l’origine réelle des produits, ou laisse-t-elle cette responsabilité aux administrations nationales ? C’est sur ce terrain administratif — certificats d’origine, contrôles douaniers et règles de mise sur le marché — que se jouera la portée réelle des annonces diplomatiques.