Feux de forêt : la réforme de la sécurité civile ouvre la bataille du financement

Une réforme de la lutte contre les feux de forêt se joue aussi loin des flammes : dans la répartition des dépenses entre propriétaires, collectivités, État et assurés. Chargée par le Premier ministre de compléter un projet de loi sur la sécurité civile, une mission réunissant quatre députés et trois sénateurs propose une trentaine d’articles consacrés aux incendies de végétation, ainsi que des mesures à examiner dans les textes budgétaires. À ce stade, il s’agit de propositions, non de règles adoptées.

Le financement de la sécurité civile traverse presque toutes les mesures envisagées. Débroussailler davantage, contrôler les parcelles, préparer les évacuations et renouveler les équipements supposent des dépenses distinctes. La mission avance plusieurs façons de les couvrir, sans chiffrer, dans les éléments présentés, le coût total de la réforme ni le produit attendu des nouvelles recettes. Cette absence d’ordre de grandeur laisse ouvert l’arbitrage essentiel : qui paiera, et pour quelles missions ?

Le déplacement proposé ne concerne pas seulement l’argent. Les maires pourraient disposer de nouveaux moyens pour organiser la prévention, tandis que les règles d’urbanisme tiendraient davantage compte de la capacité réelle à défendre un quartier contre un incendie. Les communes gagneraient ainsi des leviers d’action, mais aussi des responsabilités à exercer avant la crise.

Le financement de la sécurité civile, entre taxe locale et assurance

La première ligne de partage passe par le débroussaillement. La mission souhaite revoir les obligations légales applicables autour des constructions proches des espaces boisés. Elle propose de distinguer plus nettement l’entretien de la parcelle bâtie, à la charge de son propriétaire, et celui des terrains non bâtis situés au-delà. Le maire pourrait étendre certains périmètres. Les communes et intercommunalités volontaires auraient aussi la possibilité d’organiser elles-mêmes des opérations collectives.

Cette organisation aurait un coût. Parmi les pistes examinées figurent un crédit d’impôt pour les propriétaires, des aides publiques aux collectivités et une taxe foncière additionnelle affectée au débroussaillement collectif. Cette dernière reprendrait la logique d’une ressource locale dédiée, comparable dans son principe à la Gemapi pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Son adoption déplacerait une partie du financement vers les contribuables fonciers des territoires concernés. Son rendement dépendrait toutefois de l’assiette et du taux retenus, que la proposition ne permet pas encore d’évaluer.

Pour les services départementaux d’incendie et de secours, la mission évoque une autre ressource : la révision de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA). Elle demande de réexaminer son taux, son assiette et certaines exonérations, ainsi que la répartition de son produit. Le financement de la sécurité civile pourrait alors reposer davantage sur les contrats d’assurance. Une hausse de la taxe ferait contribuer les assurés, même si son effet exact sur chaque cotisation dépendrait des modalités retenues.

Les parlementaires veulent parallèlement éviter que les communes supportent une augmentation non concertée de leurs contributions aux secours. Le projet fiscal oppose donc plusieurs contraintes : procurer des recettes durables aux services d’incendie, tenir compte de l’exposition des territoires au risque et ne pas transférer silencieusement la facture aux budgets municipaux. Sans simulation publiée du coût des mesures et de leurs recettes, aucun de ces équilibres ne peut être tenu pour acquis.

Des pouvoirs de contrôle et des choix d’urbanisme

La mission ne se limite pas à créer des obligations. Elle propose de rendre leur exécution plus vérifiable : justificatif annuel de débroussaillement transmis au maire, recours possible aux drones pour certains contrôles et accès des agents communaux assermentés aux propriétés privées afin de constater des infractions forestières. Si ces dispositions entraient dans la loi, leur application dépendrait aussi des moyens humains et des garanties encadrant ces contrôles.

Autre changement envisagé : apprécier la constructibilité d’un terrain au regard de sa défendabilité. Il ne suffirait plus de mesurer son exposition au feu ; il faudrait également considérer l’accès des engins de secours et la disponibilité de l’eau. Les documents locaux d’urbanisme pourraient rendre inconstructibles des zones jugées trop difficiles à protéger. Pour les propriétaires et les communes, cette notion ferait passer le risque incendie du registre de la recommandation à celui des décisions foncières.

Les plans communaux de sauvegarde seraient, eux aussi, élargis aux évacuations de masse, à l’accueil des personnes déplacées, aux habitants vulnérables et à la continuité des réseaux essentiels. La mission propose de croiser données cadastrales, inventaire forestier et occupation effective des sols afin de mieux préparer les interventions. Elle envisage enfin des protections collectives susceptibles de recevoir un appui du Fonds vert. Il reviendrait néanmoins aux collectivités de transformer ces données et ces possibilités de financement en opérations réalisables sur le terrain.

Financement de la sécurité civile : les équipements, autre dépendance à réduire

La mission réclame un programme pluriannuel pour renouveler les véhicules de secours, les protections des sapeurs-pompiers et les moyens aériens. Pour les avions et hélicoptères, elle demande de prendre en compte non seulement l’achat, mais aussi la disponibilité des appareils, des équipages, des pièces de rechange et de la maintenance. Une flotte inscrite dans un budget ne constitue pas une capacité opérationnelle si ces éléments manquent au moment d’un incendie.

Les rapporteurs souhaitent soutenir des filières françaises ou européennes afin de réduire la dépendance actuelle envers des fournisseurs nord-américains pour les moyens aériens. Il s’agit d’une orientation industrielle, pas encore d’une commande ni d’un financement arrêté. Elle ajoute au débat fiscal une question de délai : développer une offre et entretenir une flotte prennent plusieurs années, alors que les besoins de préparation sont immédiats.

Le volet humain suit la même logique de coût durable. Les propositions portent notamment sur les cotisations de retraite des services d’incendie, les droits des volontaires et leurs conditions d’engagement. La mission demande aussi que l’Anses évalue les effets sanitaires de l’exposition aux fumées et recommande des mesures de protection et de suivi. Ces choix pèseraient sur les budgets au-delà de la seule acquisition d’équipements.

Le projet devra maintenant convertir ces pistes en articles de loi et, pour celles qui touchent aux recettes, en arbitrages budgétaires. Le code général des collectivités territoriales fixe déjà le cadre des responsabilités locales et des services d’incendie et de secours ; le modifier ne suffira pas à financer les nouvelles tâches. La portée de la réforme dépendra des montants votés, de leur répartition et de la capacité des communes à exercer les compétences qui leur seraient confiées.