La Commission européenne mise sous pression sur l’accès à ses documents

La Commission européenne détient les dossiers qui permettent de reconstituer ses arbitrages, de suivre l’exécution de programmes et de contrôler certaines dépenses européennes. Pour ceux qui cherchent à vérifier ces décisions, l’accès aux documents est donc un instrument de contrôle du pouvoir. Un droit formel perd toutefois une partie de sa portée lorsque les réponses arrivent trop tard, que les pièces sont largement masquées ou que les échanges n’ont pas été conservés.

Une coalition d’organisations de défense de la presse et d’associations professionnelles demande désormais à Ursula von der Leyen de modifier ces pratiques. Dans une lettre ouverte, les signataires dénoncent une dégradation de l’application des règles européennes de transparence. Le Comité pour la protection des journalistes, qui porte cette démarche, a sollicité une rencontre avec le cabinet de la présidente de la Commission.

Leur demande concerne un rapport de force précis : l’institution qui prend une décision maîtrise aussi, dans un premier temps, la communication des pièces permettant de l’examiner. Les recours existent, mais leur durée peut repousser le contrôle bien au-delà du moment où une dépense, un contrat ou une mesure réglementaire fait l’objet d’un débat public.

L’accès aux documents, un droit encadré par des délais

Le cadre juridique n’est pas nouveau. Le règlement européen n° 1049/2001 organise l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Il prévoit en principe une réponse à la demande initiale sous quinze jours ouvrables. Une prolongation de quinze jours ouvrables est possible dans des cas exceptionnels, avec information du demandeur et justification.

Un refus peut faire l’objet d’une demande confirmative, c’est-à-dire d’un réexamen par l’institution. Cette seconde étape est elle aussi soumise à des délais. Le dispositif doit permettre de distinguer une restriction juridiquement fondée d’un refus qui ne résiste pas à l’examen.

La transparence n’est pas absolue. Le règlement protège notamment les intérêts commerciaux, la vie privée, les relations internationales et certains processus décisionnels. Mais ces exceptions ne dispensent pas l’institution de motiver sa position. Pour certaines d’entre elles, un intérêt public supérieur peut justifier la divulgation. Le texte prévoit également la communication des parties d’un document qui ne sont pas couvertes par une exception.

La lettre ouverte met en cause l’application concrète de ces règles : lenteur des réponses, ampleur des occultations et conservation insuffisante de certains échanges. Ces griefs doivent être distingués d’un constat juridictionnel général. Ils décrivent néanmoins les points où la procédure peut devenir un obstacle à la vérification des décisions publiques.

À Gaza, le suivi des dépenses au cœur d’un recours

Un dossier concernant des constructions financées par l’Union européenne dans la bande de Gaza donne une traduction matérielle à ce débat. La Commission a refusé de communiquer dix-sept documents demandés dans le cadre de recherches sur les infrastructures financées par des fonds européens et les destructions qu’elles ont subies.

La Médiatrice européenne a ouvert une enquête sur ce refus. Teresa Anjinho demande d’abord à la Commission de répondre à la demande confirmative au plus tard le 4 novembre. En l’absence de réponse, elle prévoit d’examiner elle-même les pièces concernées.

Cette ouverture d’enquête ne signifie pas que tous les documents doivent nécessairement être rendus publics. Elle soumet en revanche le traitement du dossier à un contrôle extérieur. L’argument avancé par la Commission sur l’absence d’intérêt public supérieur pourra ainsi être examiné au regard des motifs de refus invoqués.

Dans ce cas, l’accès aux documents peut permettre de rapprocher des financements, des ouvrages construits et de leur état. Sans cette chaîne documentaire, il devient plus difficile d’établir ce qui a été réalisé avec les crédits européens et ce qu’il en reste. L’enjeu ne se limite donc pas à la publication administrative : il touche à la traçabilité d’actifs financés par des ressources publiques.

Conserver les échanges avant de pouvoir les communiquer

Un second problème se situe en amont de toute demande : l’existence même des archives. Les signataires évoquent les controverses sur la conservation des messages échangés entre Ursula von der Leyen et le dirigeant de Pfizer, Albert Bourla. Ce dossier illustre la difficulté posée par les communications professionnelles conduites hors des circuits documentaires classiques.

Le règlement de 2001 définit un document par son contenu, indépendamment de son support. Cela ne signifie pas que tout message bénéficie du même traitement ni qu’il doit être automatiquement divulgué. Mais une politique de conservation trop restrictive peut priver le contrôle ultérieur de sa matière première. Une pièce qui n’est plus disponible ne peut plus être examinée pour déterminer si sa communication serait légitime.

La distinction est essentielle : protéger une information au titre d’une exception prévue par le droit suppose qu’elle existe et puisse être évaluée. L’absence d’archivage pose une autre question, celle de la possibilité de reconstituer la décision. Les deux sujets appellent donc des réponses distinctes : justification des refus d’un côté, règles de conservation de l’autre.

La suite dépendra autant de la réponse politique à la lettre ouverte que du traitement des dossiers individuels. Des engagements généraux de transparence ne suffiraient pas à mesurer une amélioration. Le respect des délais, la précision des motifs de refus et la disponibilité des archives constituent des critères plus vérifiables. C’est à cette échelle que l’accès aux documents peut devenir un contrôle effectif, plutôt qu’un droit exercé après la clôture des arbitrages.