Médicaments : Londres engage ses dépenses contre un répit douanier américain

Le Royaume-Uni a engagé une hausse durable de ses dépenses pharmaceutiques en contrepartie d’un avantage commercial temporaire aux États-Unis. Ce décalage est au cœur des vérifications préliminaires lancées par le National Audit Office (NAO), l’organisme britannique de contrôle des dépenses publiques. L’enjeu est de déterminer ce que le contribuable finance, et pour quelle contrepartie.

Conclu avec l’administration de Donald Trump, l’accord sur les médicaments prévoit de porter les dépenses britanniques consacrées aux traitements innovants de 0,3 % à 0,6 % du produit intérieur brut d’ici 2035. En échange, le Royaume-Uni obtient trois années d’accès au marché américain sans droits de douane pour les produits concernés. Une trajectoire budgétaire de long terme répond donc à une garantie commerciale limitée dans le temps.

Six présidents de commissions parlementaires ont demandé au NAO d’examiner le coût de cet engagement et son rapport entre dépenses et bénéfices. Dans sa réponse aux parlementaires, Gareth Davies, qui dirige l’organisme, indique avoir chargé ses équipes de procéder à des recherches préliminaires. Cette démarche ne constitue pas encore un audit achevé ni une conclusion sur la pertinence de l’accord.

Le contrôle de l’accord sur les médicaments

La demande parlementaire porte sur deux questions distinctes. La première concerne la facture pour les finances publiques. La seconde concerne la valeur obtenue en contrepartie : les bénéfices sanitaires et commerciaux justifient-ils les dépenses supplémentaires engagées ? Un montant budgétaire, même exact, ne suffirait pas à répondre à cette seconde question.

Le gouvernement britannique avance un coût de 1 milliard de livres sur la période couverte par sa revue des dépenses en cours. Il indique également qu’aucun financement supplémentaire ne sera annoncé dans le budget de l’année évoquée. Ce chiffre ne représente donc pas, à lui seul, le coût de la trajectoire allant jusqu’en 2035. Il ne permet pas davantage de connaître la répartition de l’effort entre les exercices futurs.

Pour le NHS, le service public de santé britannique, la question est celle de l’arbitrage. Sans ressources supplémentaires identifiées, une hausse des dépenses pharmaceutiques doit trouver sa place dans les enveloppes disponibles ou dans de futures décisions budgétaires. Les éléments rendus publics ne permettent pas de déterminer quels postes absorberaient cette contrainte, ni selon quel calendrier.

Les parlementaires demandent précisément une évaluation couvrant les années à venir. Leur saisine vise à rendre lisibles les conséquences pour les budgets de santé et, au-delà, pour l’ensemble des dépenses publiques. Elle ne démontre pas que l’accord serait défavorable ; elle souligne que les informations accessibles ne permettent pas de le vérifier.

Une garantie commerciale plus courte que l’engagement budgétaire

L’accord sur les médicaments relie deux instruments habituellement examinés séparément : la dépense de santé et l’accès à un marché extérieur. Les droits de douane américains deviennent ici un levier de négociation sur les choix budgétaires britanniques. Londres obtient une protection commerciale, mais accepte en retour d’accroître l’effort consacré aux traitements innovants.

Le passage de 0,3 % à 0,6 % du PIB correspond à un doublement de la part de richesse nationale affectée à ces dépenses. Ce n’est pas nécessairement un simple doublement de leur montant en livres : la somme dépendra aussi de l’évolution du PIB. Ce mode de calcul rend indispensable une présentation des hypothèses économiques retenues pour les années futures.

La durée des contreparties constitue l’autre point de vigilance. Les trois années d’exemption douanière ne couvrent pas l’ensemble de la trajectoire annoncée jusqu’en 2035. Les informations disponibles ne permettent pas de savoir quelles conditions commerciales s’appliqueront ensuite. Pour apprécier l’équilibre du compromis, il faudrait donc distinguer les bénéfices garantis pendant cette période et ceux qui dépendraient de décisions ultérieures.

Cette articulation intéresse aussi les partenaires européens des États-Unis. Elle montre comment une négociation commerciale peut déborder sur le financement national de la santé. Elle ne permet toutefois pas de déduire que des engagements comparables seraient imposés ailleurs : les termes examinés ici concernent le Royaume-Uni.

Le chiffrage reste hors du débat public

Selon les explications données par les autorités britanniques, la publication du coût complet pourrait porter atteinte aux relations internationales et aux intérêts commerciaux. Gareth Davies relève, pour sa part, que le contrôle parlementaire de l’arrangement a été limité et que le gouvernement ne prévoit pas de publier les détails de la modélisation des coûts et des bénéfices.

Cette absence réduit la capacité des élus à confronter les hypothèses de l’exécutif. Sans connaître les volumes de dépenses anticipés, leur calendrier et les gains retenus dans le calcul, il est difficile de distinguer une contrepartie proportionnée d’un engagement plus coûteux qu’annoncé. Le contrôle porte donc autant sur la méthode de décision que sur la facture finale.

Gareth Davies prévoit de revenir vers les présidents de commission après les premières vérifications. La prochaine étape devra préciser ce que le NAO peut établir et les informations encore nécessaires. Pour juger l’accord sur les médicaments, le point décisif sera de rapprocher, sur une même durée, les dépenses promises, leur financement et les avantages commerciaux effectivement garantis.