Paris et Berlin veulent faciliter la fermeture du marché européen

Le pouvoir de restreindre l’accès au marché unique pourrait devenir plus facile à exercer. Dans une lettre et un document de position adressés le 5 octobre à la présidente de la Commission européenne, la France et l’Allemagne proposent de modifier la manière dont l’Union répond aux distorsions de concurrence venues de pays tiers. L’enjeu porte autant sur les importations que sur l’autorité capable de décider leur limitation.

Le dispositif envisagé donnerait l’initiative à la Commission. Ses propositions de restriction seraient adoptées, sauf si une majorité qualifiée d’États membres s’y opposait. Ce renversement ferait de l’absence d’une opposition suffisante une condition d’action, plutôt que de laisser une mesure dépendre de la constitution préalable d’une majorité favorable.

Il s’agit d’une proposition politique, pas d’un pouvoir déjà accordé. La lettre et le document de travail franco-allemand ne créent aucune obligation juridique. Ils cherchent à orienter les travaux européens avant le Conseil européen des 15 et 16 octobre, dans un contexte de tensions commerciales et de pression sur plusieurs filières industrielles.

L’accès au marché unique comme instrument de négociation

Paris et Berlin demandent un mécanisme capable de répondre à des déséquilibres qui dépassent un produit particulier. Il pourrait concerner un secteur entier et traiter différentes formes de distorsion, des aides publiques aux pratiques monétaires. Les deux gouvernements souhaitent également qu’un blocage rapide puisse être envisagé contre un pays tiers qui ferait obstacle au rétablissement de conditions de concurrence équitables.

Le document présente cette capacité comme indépendante du pays visé. Aucun partenaire commercial ne serait, par définition, exclu de son champ. La Chine n’est pas explicitement nommée. Les références aux surcapacités, aux subventions généralisées et aux petits colis non conformes recoupent néanmoins plusieurs contentieux commerciaux entre l’Union et les autorités chinoises. Cette convergence ne suffit pas à transformer les accusations générales du texte en constats établis pour chaque secteur.

Le mécanisme recherché utiliserait l’accès au marché unique comme une contrepartie négociable. Pour les producteurs étrangers, une restriction peut réduire les débouchés. Pour les industriels européens, elle peut atténuer une pression concurrentielle. Mais ses effets ne se limiteraient pas aux fabricants directement protégés : les entreprises qui importent des composants et les consommateurs pourraient aussi supporter une hausse des coûts ou une réduction de l’offre.

La majorité inversée déplacerait le pouvoir de décision

La nouveauté institutionnelle tient au rôle attribué à l’opposition des États. Avec une majorité qualifiée inversée, les gouvernements hostiles à une mesure devraient réunir une coalition suffisamment large pour l’empêcher. La Commission n’aurait plus, pour chaque activation du nouvel outil, à obtenir d’abord un vote favorable selon le schéma décrit par les deux capitales.

Ce changement réduirait la capacité d’un groupe minoritaire à freiner l’action. Il renforcerait aussi la position de négociation de la Commission : une menace commerciale peut être plus crédible lorsque son exécution dépend moins de la recherche d’un accord positif entre gouvernements aux intérêts divergents.

Ces divergences restent déterminantes. Les États membres n’ont pas les mêmes industries exportatrices, les mêmes fournisseurs ni la même exposition aux représailles. Le document ne permet pas encore de connaître précisément les conditions d’activation, la durée des restrictions ou les garanties applicables. Leur définition sera décisive pour mesurer l’étendue réelle du pouvoir proposé.

Mobiliser les outils existants sans attendre

La France et l’Allemagne ne veulent pas conditionner toute intervention à la création de ce mécanisme. Elles demandent aussi une utilisation plus active des instruments actuels de défense commerciale, notamment par des enquêtes ouvertes à l’initiative de la Commission et par une analyse couvrant des secteurs plus larges.

Le cadre juridique existant repose notamment sur le règlement européen relatif à la défense contre les importations faisant l’objet d’un dumping. Celui-ci organise les enquêtes et les conditions d’imposition de droits antidumping. Le projet franco-allemand entend aller au-delà d’une succession de réponses centrées sur des catégories de produits, sans que les modalités juridiques de cette extension soient encore arrêtées.

L’ouverture d’enquêtes par la Commission répond également à un problème de répartition du risque. Paris et Berlin veulent éviter que les États à l’origine d’une plainte soient les seuls exposés aux mesures de rétorsion. Porter le dossier au niveau européen peut mutualiser sa dimension politique. Cela ne supprime toutefois ni les représailles possibles ni leur concentration sur certaines filières.

Normes, production et taux de change dans le même dossier

Les deux gouvernements proposent aussi de restreindre l’accès au marché unique en cas de non-conformité aux normes européennes, en insistant sur les flux de petits colis. Le rapport de force se déplacerait alors vers le contrôle effectif des marchandises : une règle commerciale ne protège les producteurs conformes que si les produits qui l’enfreignent peuvent être identifiés et écartés.

Le document fixe par ailleurs un objectif d’adoption, avant la fin de 2026, d’une loi sur l’accélération industrielle et d’une préférence européenne ciblée dans les secteurs stratégiques. Ce calendrier exprime une demande franco-allemande, non une adoption acquise. Les secteurs couverts et les modalités de cette préférence restent à préciser.

Enfin, Paris et Berlin sollicitent l’Eurogroupe, la BCE et la Commission pour relancer le dialogue avec les autorités compétentes sur les taux de change. Cette demande élargit le diagnostic au-delà des frontières douanières. Elle ne signifie pas que ces institutions disposeraient d’un même pouvoir d’intervention monétaire ou commercial.

Pékin, premier rendez-vous avant le Conseil européen

Le commissaire européen au Commerce et à la Sécurité économique, Maroš Šefčovič, doit coprésider le 8 octobre à Pékin un groupe de travail sur le commerce et l’investissement avec Wang Wentao. Les discussions doivent porter sur les poussées d’exportations chinoises dans des secteurs industriels, les débouchés des entreprises européennes en Chine et les restrictions chinoises à l’exportation de matières premières, notamment les terres rares.

La Commission a indiqué qu’elle mobiliserait ses instruments de défense commerciale en l’absence de résultats tangibles. Le rendez-vous précède donc deux arbitrages distincts : celui sur les concessions commerciales susceptibles d’être obtenues de Pékin, puis celui sur les moyens que les gouvernements européens accepteront de confier à la Commission. La portée de l’initiative franco-allemande dépendra de ce second choix, pas de la seule fermeté du document.