Veille Le coût du risque reste à répartir
Responsabilité de l’IA : le Parlement européen veut rouvrir le dossier
Les fabricants contrôlent les modèles et une grande partie des preuves de leur fonctionnement. Le retour du débat sur leur responsabilité remet en jeu la répartition du risque entre fournisseurs, utilisateurs et victimes.
Qui supporte le coût d’un dommage causé par un système d’intelligence artificielle lorsque les éléments permettant d’en établir l’origine restent chez son fabricant ? Cette asymétrie est au centre du dossier que plusieurs membres du Parlement européen veulent rouvrir. La Commission européenne a abandonné son projet de directive sur la responsabilité liée à l’IA, mais la question de l’indemnisation reste distincte de celle des obligations de sécurité.
Les propos de Sam Altman donnent un nouvel appui politique à cette demande. Le dirigeant d’OpenAI a reconnu la nécessité d’un cadre de responsabilité pour les entreprises, notamment lorsque des problèmes surviennent pendant l’entraînement de leurs modèles. Cette position ne vaut ni adhésion à un texte européen précis, ni accord sur les conditions dans lesquelles un fabricant devrait indemniser une victime.
Le débat sur la responsabilité civile de l’IA porte donc sur une répartition concrète du risque. Un fournisseur peut maîtriser la conception du modèle, tandis qu’une entreprise cliente décide de son utilisation. La personne lésée, elle, ne dispose pas nécessairement des informations permettant de départager leurs responsabilités.
La responsabilité civile de l’IA, un dossier retiré mais pas réglé
Présentée en 2022, la proposition de directive de la Commission européenne cherchait surtout à adapter les règles de preuve aux dommages impliquant l’intelligence artificielle. Elle prévoyait, sous certaines conditions, un accès à des éléments détenus par les opérateurs de systèmes à haut risque ainsi qu’une présomption réfragable de lien causal. L’objectif était de réduire les obstacles rencontrés par une victime dans une action fondée sur la faute.
Cette précision est importante : le projet n’instaurait pas une responsabilité automatique et générale de tous les fabricants de modèles. Il intervenait principalement sur les moyens de faire valoir un droit à réparation. La différence entre ces deux approches conditionne l’étendue des risques juridiques pour les entreprises.
La Commission a retiré le dossier dans le cadre de son programme de travail de 2025, en invoquant l’absence de perspective d’accord. Ce choix s’inscrivait dans une orientation plus large de simplification des obligations pesant sur les entreprises. Il a interrompu la recherche d’un dispositif spécifique, sans supprimer les voies de recours déjà prévues par d’autres textes.
Axel Voss, eurodéputé allemand qui portait ce dossier au Parlement européen, demande désormais que la Commission le remette à l’agenda. Pour lui, la reconnaissance d’une responsabilité par le dirigeant d’un fournisseur majeur affaiblit l’argument selon lequel de telles règles freineraient nécessairement l’innovation. Mais l’existence d’un principe partagé ne règle pas les désaccords sur son périmètre.
Réguler un système ne suffit pas à indemniser une victime
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle impose des obligations aux acteurs concernés selon les caractéristiques des systèmes et des modèles. La responsabilité civile de l’IA répond à une autre fonction : déterminer dans quelles conditions un dommage ouvre droit à réparation, contre quel acteur et avec quelles preuves.
Brando Benifei, eurodéputé social-démocrate ayant participé à l’élaboration du règlement sur l’IA, considère que l’abandon du projet de directive a rompu la complémentarité initialement recherchée entre ces deux instruments. Il défend un régime de responsabilité stricte pour les modèles les plus avancés et les systèmes à haut risque. Cette demande va au-delà d’un simple aménagement procédural.
Il serait toutefois inexact de présenter le droit européen comme entièrement dépourvu de réponse. La directive de 2024 sur la responsabilité du fait des produits défectueux inclut les logiciels dans son champ. Elle constitue une autre voie juridique pour certains dommages liés à l’IA, avec ses propres conditions et limites. Elle ne se confond ni avec le règlement sur l’IA, ni avec le projet retiré.
L’enjeu est donc de préciser les situations insuffisamment couvertes, plutôt que de partir de l’hypothèse d’un vide absolu. Un défaut du produit, un manquement à une obligation et un usage inapproprié par un client ne conduisent pas nécessairement au même régime de réparation.
L’accès aux preuves détermine le rapport de force
Pour une entreprise française utilisant un modèle fourni par un acteur extérieur, le problème peut commencer après l’incident. Elle peut disposer de ses propres instructions et des réponses obtenues, mais pas des informations sur l’entraînement, les tests ou les modifications du modèle. Sans ces éléments, établir la cause du dommage et identifier l’acteur responsable devient plus difficile.
Le contrôle de l’information technique crée ainsi une asymétrie juridique. Les règles de divulgation et de conservation des preuves peuvent la réduire, sans présumer que toute erreur relève du fabricant. Elles doivent aussi composer avec la confidentialité des données et la protection des secrets d’affaires. C’est dans cet équilibre que se joue une part essentielle de l’efficacité d’un recours.
La responsabilité civile de l’IA peut également modifier les incitations économiques. Selon le régime retenu, les fournisseurs devront intégrer davantage de risques dans leurs contrats, leur couverture d’assurance ou leurs procédures de contrôle. Les clients, de leur côté, pourront être conduits à mieux documenter les usages qu’ils autorisent. Ces effets dépendront des règles effectivement adoptées, pas de la seule annonce d’un principe.
La Commission conserve la maîtrise de l’initiative
Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive de la Commission chargée notamment du numérique, a indiqué vouloir examiner les éventuelles lacunes du cadre existant, tout en appelant à la prudence dans la rédaction de nouvelles règles. Cette ouverture ne constitue pas l’annonce d’une nouvelle proposition législative.
Le Parlement peut maintenir la pression, mais la relance du dossier dépend de l’initiative de la Commission et d’un accord ultérieur avec les États membres. Le point décisif sera le contenu du dispositif : faciliter la preuve, élargir les dommages couverts ou instaurer une responsabilité plus stricte sont trois choix différents. Pour les fournisseurs comme pour les utilisateurs européens, chacun déplace autrement le coût du risque.
