Le régime des très grandes plateformes s’étend à ChatGPT
En ajoutant un moteur conversationnel, un réseau social et une plateforme de jeux à son dispositif le plus exigeant, la Commission étend directement son contrôle sur des services américains très utilisés en Europe.
La Commission européenne élargit le périmètre du régime des très grandes plateformes. ChatGPT, Reddit et Roblox rejoignent le dispositif prévu par le Digital Services Act pour les services numériques qui franchissent le seuil de 45 millions d’utilisateurs dans l’Union européenne.
La décision ne relève pas d’un simple classement administratif. Elle place OpenAI, Reddit et Roblox sous la supervision directe de la Commission européenne. Les entreprises doivent désormais documenter les risques systémiques associés à leurs services et mettre en place des mesures pour les réduire. Les mineurs, l’intégrité des élections et la sécurité publique figurent parmi les domaines explicitement concernés.
La décision officielle distingue les statuts. ChatGPT est désigné comme un Very Large Online Search Engine, c’est-à-dire un très grand moteur de recherche en ligne. Reddit et Roblox sont classés comme de très grandes plateformes en ligne. Cette différence de qualification traduit l’incertitude qui entourait le rôle exact du service d’OpenAI : assistant conversationnel, outil de recherche ou interface hybride.
Le régime des très grandes plateformes change d’échelle
Le Digital Services Act prévoit un traitement renforcé pour les services dont l’audience européenne dépasse 45 millions de personnes. Avec ces trois nouveaux entrants, 28 plateformes et moteurs de recherche relèvent désormais de ce niveau de surveillance. Le seuil représente environ 10 % de la population de l’Union : il vise donc les services capables de structurer massivement l’accès à l’information, les échanges sociaux ou les pratiques culturelles.
Les chiffres communiqués par les entreprises ont servi de base à cette extension. Reddit a déclaré 57,2 millions d’utilisateurs dans l’Union en juillet. Roblox en a revendiqué 46,6 millions. Pour ChatGPT, OpenAI avait annoncé 120 millions d’utilisateurs l’année précédente. Ces volumes ne mesurent pas seulement une performance commerciale. Ils déterminent l’entrée dans une architecture de contrôle conçue pour les services dont les effets dépassent leur propre activité.
Le régime des très grandes plateformes repose ainsi sur une logique de responsabilité proportionnée à l’audience. Une plateforme de discussion peut contribuer à la diffusion de contenus affectant une campagne électorale. Un service de jeux rassemble une population importante de mineurs. Un moteur conversationnel peut orienter les réponses obtenues par des millions d’utilisateurs et modifier la manière dont ceux-ci accèdent à l’information. Dans chaque cas, la Commission cherche à déplacer le contrôle du contenu individuel vers l’évaluation des risques produits par le système dans son ensemble.
La décision de la Commission européenne ouvre une période de quatre mois pour la mise en conformité. À défaut, les entreprises s’exposent à des amendes pouvant atteindre 6 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial. Le montant potentiel doit être rapporté à la taille des groupes concernés : il ne s’agit pas d’une pénalité forfaitaire, mais d’un mécanisme indexé sur leur puissance économique globale.
ChatGPT, le cas le plus sensible
L’intégration de ChatGPT est le point le plus structurant de la décision. Le service d’OpenAI est déjà encadré par l’AI Act, la réglementation européenne dédiée aux systèmes d’intelligence artificielle. Sa nouvelle qualification au titre du Digital Services Act ajoute une autre couche de contraintes, cette fois liée à son rôle dans la circulation et l’accès à l’information en ligne.
La frontière entre moteur de recherche et plateforme n’est pas théorique. Elle détermine les obligations applicables, les méthodes d’évaluation et la manière dont l’autorité européenne peut examiner les pratiques du service. En classant ChatGPT comme moteur de recherche, la Commission reconnaît l’usage croissant du chatbot pour obtenir, organiser et interpréter des informations, même si ses réponses ne fonctionnent pas comme celles d’un moteur traditionnel.
Ce choix donne aussi à voir une difficulté durable de la régulation : les catégories juridiques ont été conçues pour des architectures techniques qui évoluent plus vite que les textes. Les services d’intelligence artificielle générative brouillent la séparation entre moteur, éditeur, assistant et intermédiaire. Le régime des très grandes plateformes devient alors un instrument de rattachement juridique autant qu’un régime de surveillance.
Une supervision qui vise les infrastructures de pouvoir
Pour Reddit, l’enjeu tient à la gouvernance d’un espace de discussion structuré par des communautés et des mécanismes de recommandation. Pour Roblox, il concerne un univers de jeux et d’interactions fréquenté par des dizaines de millions d’utilisateurs. La sécurité des mineurs y prend une place particulière, mais la question porte également sur la modération, la transparence des systèmes de recommandation et la capacité de l’entreprise à identifier les risques à l’échelle européenne.
Roblox a indiqué que la sécurité constituait un élément central de son fonctionnement et a dit vouloir poursuivre son dialogue avec la Commission. OpenAI et Reddit n’avaient pas encore réagi au moment de l’annonce. Cette asymétrie de communication ne modifie pas la mécanique juridique : la désignation déclenche des obligations, un calendrier et une relation directe avec l’autorité européenne.
Le régime des très grandes plateformes transforme donc la taille d’audience en critère de responsabilité politique. L’Union ne cherche pas seulement à sanctionner des contenus illégaux. Elle demande aux entreprises d’examiner la manière dont leurs modèles économiques, leurs algorithmes et leurs interfaces peuvent produire des effets collectifs. Le rapport de force se déplace : l’accès au marché européen reste ouvert, mais il implique désormais une supervision qui porte sur l’organisation même des services.
Avec ChatGPT, Reddit et Roblox, le dispositif couvre des secteurs jusqu’ici séparés : recherche d’information, discussion sociale et loisirs numériques. Cette extension préfigure les prochains arbitrages européens sur les services hybrides, notamment lorsque l’intelligence artificielle s’insère dans des plateformes déjà massives. Le débat ne portera plus seulement sur la nature d’un outil, mais sur le pouvoir qu’il acquiert lorsqu’il devient une infrastructure quotidienne pour des millions d’Européens.
