Le déséquilibre commercial sino-européen remet les règles de l’OMC au centre du jeu

La prochaine négociation commerciale entre l’Union européenne et la Chine ne porte pas seulement sur le volume des échanges. Elle doit déterminer si les deux puissances peuvent réduire leurs différends sans recourir davantage à des mesures unilatérales. Les 8 et 9 octobre, à Pékin, leurs représentants doivent se retrouver dans le cadre d’un mécanisme de consultation lancé en juin.

Le déséquilibre commercial sino-européen donne son urgence à cette rencontre. Selon les statistiques d’Eurostat sur les échanges de biens avec la Chine, le déficit de l’Union européenne avoisinait 360 milliards d’euros en 2025. Ce solde mesure la différence entre importations et exportations de marchandises ; il ne décrit ni l’ensemble des échanges de services ni, à lui seul, les bénéfices ou les pertes de chaque secteur européen.

La Commission européenne y voit néanmoins le symptôme d’une difficulté industrielle. Les constructeurs automobiles européens affrontent notamment la concurrence des véhicules électriques chinois, tout en finançant leur propre transition. Les difficultés de groupes comme Volkswagen ont plusieurs causes. Elles rendent toutefois la question de l’accès au marché et des conditions de concurrence plus pressante pour les gouvernements européens.

Le déséquilibre commercial sino-européen à l’épreuve des instruments disponibles

Ursula von der Leyen a estimé que le déficit commercial avec la Chine avait atteint un seuil critique. Dans une intervention publiée par la Commission européenne, elle l’a évalué à environ un milliard d’euros par jour. Ce rapprochement avec le chiffre annuel donne un ordre de grandeur, mais pas une méthode de correction : augmenter les exportations européennes, limiter certaines importations et modifier les conditions de concurrence sont trois opérations distinctes.

Une réduction volontaire des exportations chinoises figure parmi les pistes discutées. Pour l’Union, elle offrirait un effet potentiellement plus immédiat qu’une réforme de la politique industrielle chinoise. Pour Pékin, elle reviendrait à organiser une restriction quantitative de ses ventes. Or les règles de l’Organisation mondiale du commerce encadrent strictement ce type de mesures. L’accord de l’OMC sur les sauvegardes interdit notamment les accords de limitation volontaire des exportations lorsqu’ils servent de réponse à une hausse des importations.

Une augmentation des achats chinois de produits européens par la commande publique a également été évoquée. Elle agirait sur l’autre versant du solde commercial, sans garantir un accès durable des entreprises européennes au marché chinois. Des achats ciblés peuvent faire évoluer des chiffres à court terme ; ils ne remplacent pas des règles d’accès prévisibles pour les fournisseurs. Les deux pistes montrent pourquoi un accord chiffré serait insuffisant si les conditions qui produisent le déficit restent inchangées.

Ces discussions s’inscrivent dans une relation déjà marquée par les droits compensateurs européens sur les véhicules électriques fabriqués en Chine. La Commission peut enquêter et agir contre des subventions qu’elle juge préjudiciables, sous le contrôle du droit commercial applicable. Pékin dispose, de son côté, de moyens de contestation et de riposte. Le risque pour les entreprises n’est donc pas seulement le niveau des droits : c’est aussi l’incertitude sur les conditions futures de vente et d’approvisionnement.

La réforme de l’OMC, un terrain moins immédiat mais plus structurant

Le mécanisme de consultation couvre quatre dossiers : le rééquilibrage des échanges et des investissements, les contrôles à l’exportation, la propriété intellectuelle et la réforme de l’OMC. Cette dernière voie ne promet pas de faire disparaître rapidement le déséquilibre commercial sino-européen. Elle permet en revanche de traiter les désaccords sur les critères utilisés pour juger les politiques industrielles, les subventions et les restrictions commerciales.

Pour l’Union, l’enjeu est de rendre plus vérifiables les soutiens publics et leurs effets sur la concurrence. Pour la Chine, accepter davantage de transparence ou des disciplines plus précises pourrait réduire la marge de manœuvre de certaines politiques industrielles. Une réforme négociée à l’OMC concernerait, en outre, tous ses membres : Bruxelles et Pékin ne peuvent pas réécrire seules les règles communes. Leur dialogue peut néanmoins servir à préciser les points sur lesquels elles pourraient soutenir, ou bloquer, une évolution multilatérale.

Le fonctionnement même de l’OMC complique cette perspective. Son organe d’appel ne fonctionne plus normalement depuis 2019, faute de nominations à ses postes. L’Union européenne et la Chine participent à un dispositif provisoire d’arbitrage en appel entre membres volontaires. Cette solution préserve une voie de recours pour certains différends, mais ne rétablit pas le système pour l’ensemble des membres. La discussion sur les règles est ainsi liée à celle de l’institution chargée de les faire respecter.

La réunion d’octobre offrira un premier test du mécanisme créé en juin. Un résultat limité sur le déficit ne signifierait pas nécessairement l’échec du dialogue, si les deux parties définissent des travaux précis sur la transparence des aides, les contrôles à l’exportation ou le règlement des différends. À l’inverse, une promesse d’achats ou de restrictions sans cadre durable laisserait intacte la question centrale : qui fixe les conditions de la concurrence entre les industries européennes et chinoises ?

Le déséquilibre commercial sino-européen ne se résorbera pas par une seule réunion ni par une réforme de procédure. Les échanges de Pékin diront cependant si l’Union et la Chine cherchent encore à encadrer leur rivalité par des règles communes, plutôt qu’à négocier séparément chaque mesure de protection et chaque accès au marché.