En Ukraine, une dette privée devenue dépense publique arrive devant la justice

Une créance entre entreprises peut-elle devenir une charge pour le contribuable à la faveur d’un règlement international ? C’est le mécanisme au cœur du dossier Golden Mandarin Oil, désormais transmis à la justice par les autorités anticorruption ukrainiennes. L’accusation porte sur 54,18 millions de hryvnias prélevés sur le budget de l’État, puis transférés et prétendument blanchis. Ce montant correspond au versement contesté dans cette affaire, non à une estimation générale des pertes liées à la corruption.

Le Bureau national anticorruption d’Ukraine (NABU) présente l’ancien député Heorhii Lohvynskyi comme l’organisateur présumé du montage. Il est poursuivi avec cinq autres personnes. Le détournement de fonds publics allégué repose sur l’utilisation d’un règlement amiable devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui aurait permis de faire supporter à l’État une dette d’entreprise.

Le renvoi devant la justice ouvre une nouvelle étape dans une enquête engagée en 2017. Il ne vaut pas reconnaissance de culpabilité. Deux anciennes figures du ministère ukrainien de la Justice, Borys Babin et Nataliia Bernatska, contestent les accusations et défendent la légalité de leur action. Tous les prévenus bénéficient de la présomption d’innocence.

Le détournement de fonds publics allégué passe par une créance

Selon le NABU, les faits examinés se situent entre 2013 et 2016. Leur point de départ est un différend opposant Golden Mandarin Oil à l’entreprise énergétique Kyivenergo. Une décision de justice nationale rendue en 2009 aurait reconnu une dette de cette dernière envers la première. Un représentant de Golden Mandarin Oil a ensuite saisi la CEDH pour obtenir un paiement à la charge de l’État ukrainien.

La distinction entre ces deux débiteurs est essentielle. La dette initiale concernait Kyivenergo ; le règlement contesté a mobilisé le budget national. Une procédure devant la CEDH peut mettre en jeu la responsabilité d’un État, notamment dans un contentieux relatif à l’exécution d’une décision de justice. Elle ne transforme pas, par elle-même, toute obligation commerciale privée en dette publique.

Les enquêteurs affirment surtout que Golden Mandarin Oil avait déjà cédé à un tiers le droit de réclamer cette créance. Cette cession aurait été dissimulée à la juridiction européenne. Si cette présentation est établie au procès, elle touchera un élément décisif du dossier : le titre permettant à l’entreprise de demander le paiement. L’accusation devra démontrer la cession, sa portée et les informations effectivement transmises dans la procédure.

Le NABU soutient que Heorhii Lohvynskyi aurait agi avec de hauts responsables du ministère de la Justice pour obtenir le règlement amiable et déclencher le versement public. Les sommes auraient ensuite été dirigées vers une société contrôlée par des participants au montage, puis blanchies au moyen de structures de compensation financière illicites. Ces opérations restent, à ce stade, la description de l’accusation.

La représentation de l’État au centre du dossier

Le point de contrôle se situe à l’articulation de trois fonctions : représenter l’Ukraine devant la CEDH, apprécier les conditions d’un accord et engager une dépense budgétaire. Le détournement de fonds publics reproché aux prévenus aurait exploité cette articulation. Le procès devra donc examiner les actes de chacun, et pas seulement constater qu’un paiement a eu lieu.

Borys Babin, ancien représentant du gouvernement ukrainien devant la CEDH, nie les faits qui lui sont reprochés. Il indique vouloir contester les arguments de l’accusation et participer personnellement aux audiences. Il a également demandé à la Haute Cour anticorruption d’Ukraine de transférer l’affaire à une autre juridiction. Cette demande de compétence constitue un volet procédural distinct du débat sur le versement.

Nataliia Bernatska, ancienne première vice-ministre de la Justice, affirme pour sa part être restée dans le cadre de ses attributions. Elle conteste avoir pris des décisions illégales ou exercé une pression sur d’autres responsables. Selon sa défense, elle n’a pas approuvé le règlement avec Golden Mandarin Oil : cette décision relevait exclusivement du représentant du gouvernement devant la CEDH.

Elle présente le paiement comme la conséquence légale des obligations internationales de l’Ukraine. Elle affirme également que des juges de la Haute Cour anticorruption ont déjà écarté plusieurs arguments de l’accusation la concernant. Cette position ne peut être assimilée à une décision définitive sur l’ensemble du dossier. Nataliia Bernatska demande un procès rapide et public et indique avoir elle-même saisi la CEDH pour dénoncer des atteintes à ses droits pendant la procédure pénale.

Distinguer l’obligation internationale du circuit financier

Le contentieux met en présence deux lectures incompatibles du même paiement. Pour l’accusation, un accord obtenu à partir d’informations dissimulées aurait permis de capter des ressources publiques. Pour les anciens responsables qui se sont exprimés, l’État a exécuté une obligation légale et leurs décisions relevaient de leurs compétences. La réalité d’une obligation internationale ne dispense pas d’examiner les conditions dans lesquelles elle a été reconnue ; inversement, l’existence d’un décaissement ne suffit pas à prouver une infraction.

Le dossier impose aussi de distinguer les institutions. La CEDH appartient au système du Conseil de l’Europe, et non à celui de l’Union européenne. Rien dans les éléments présentés ne permet de mettre en cause la juridiction elle-même. Le grief porte sur les informations qui lui auraient été soumises et sur l’action présumée de responsables ukrainiens dans la préparation du règlement.

L’enquête a été ouverte en 2017 ; Heorhii Lohvynskyi a été formellement informé des soupçons à son encontre en 2023. Ce calendrier montre la durée de la procédure, sans permettre de conclure à sa solidité ou à son absence de fondement. L’instruction du dossier à l’audience devra relier les pièces du contentieux initial, les décisions administratives et la destination des fonds.

Au-delà des personnes poursuivies, le détournement de fonds publics allégué soulève un problème de contrôle précis : vérifier qui détient une créance avant qu’un accord international n’engage le budget national. C’est sur cette chaîne documentaire, puis sur la traçabilité du paiement, que pourra être départagée une exécution régulière des obligations de l’État d’une captation frauduleuse de ses ressources.