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  1. Veille Le budget face aux créances privées

    En Ukraine, une dette privée devenue dépense publique arrive devant la justice

    Un règlement amiable devant la Cour européenne des droits de l’homme aurait servi à faire payer une créance privée par l’État ukrainien. Le procès devra départager l’accusation et les anciens responsables qui…

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  2. Veille La rue comme nouveau champ légal

    L’interdiction du voile, un projet RN à l’épreuve du droit

    En visant le voile dans l’ensemble de l’espace public, le RN ne prolongerait pas simplement les restrictions existantes. Il ouvrirait un contentieux sur la preuve du risque invoqué et sur l’égalité de…

    5 min de lecture