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Haute Cour anticorruption d’Ukraine

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6 octobre
dernière publication
1 article en 12 mois

Le fil

  1. Veille Le budget face aux créances privées

    En Ukraine, une dette privée devenue dépense publique arrive devant la justice

    Un règlement amiable devant la Cour européenne des droits de l’homme aurait servi à faire payer une créance privée par l’État ukrainien. Le procès devra départager l’accusation et les anciens responsables qui…

    6 min de lecture