Veille La justice sous contrainte financière
Face aux sanctions de Trump, la CPI dépend de la protection économique européenne
Une juridiction peut conserver ses compétences tout en perdant les moyens de les exercer. La pression américaine sur la Cour pénale internationale place les Européens devant cette vulnérabilité matérielle.
Le pouvoir de la Cour pénale internationale (CPI) ne repose pas seulement sur ses juges et ses mandats d’arrêt. Il dépend aussi de banques, de prestataires informatiques et de services indispensables aux enquêtes. En exposant ces relations à des restrictions américaines, les sanctions contre la CPI déplacent l’affrontement du droit international vers les infrastructures économiques qui permettent de l’appliquer.
Le décret signé par Donald Trump le 6 février 2025 organise cette pression. Il permet de bloquer certains avoirs et de restreindre des transactions concernant les personnes visées. Pour les États européens qui soutiennent la Cour, l’enjeu est donc opérationnel : leur appui politique ne garantit pas, à lui seul, la continuité de ses activités.
Il faut toutefois distinguer un régime dirigé contre une institution, les personnes effectivement désignées et les opérations précisément interdites. Présenter toute relation avec la Cour comme automatiquement prohibée effacerait ces différences. Or ce sont elles qui déterminent les obligations des banques et des fournisseurs, puis leur décision de maintenir ou non une prestation.
Les sanctions contre la CPI passent par ses partenaires
Dans son décret du 6 février 2025, la Maison-Blanche présente certaines démarches de la Cour concernant des ressortissants américains ou de pays alliés comme une menace justifiant des sanctions. Le texte prévoit notamment des mesures contre des personnes impliquées dans des procédures que Washington considère comme engagées sans son consentement ou celui de ses alliés.
Le mécanisme central est le blocage des biens et intérêts dans des biens relevant de la juridiction américaine des personnes désignées. Des restrictions d’entrée aux États-Unis complètent le dispositif. Le décret prévoit également la possibilité de viser certaines formes d’assistance aux personnes bloquées ou aux activités sanctionnées.
Cette architecture donne au pouvoir exécutif américain un levier sur l’environnement de la Cour. Une banque ou un prestataire doit examiner les bénéficiaires d’un paiement, ses intermédiaires et les services fournis. La question n’est plus seulement de savoir si la CPI dispose d’un budget, mais si elle peut effectivement le dépenser.
Le risque juridique et le retrait commercial ne se confondent pas. Un fournisseur peut renoncer à une relation pourtant autorisée s’il estime son contrôle trop coûteux ou son exposition trop incertaine. Ce retrait préventif peut élargir les effets pratiques d’un dispositif au-delà de ses interdictions explicites. Il ne faut cependant pas le présenter comme une interruption constatée sans éléments précis.
L’appui européen doit se traduire en services disponibles
La CPI, installée à La Haye, est une juridiction créée par le Statut de Rome. Elle n’est ni une institution de l’Union européenne ni un tribunal américain. Ses États parties lui apportent un financement et une coopération dont dépend son fonctionnement. Mais cette assise institutionnelle ne supprime pas ses dépendances commerciales.
Face aux sanctions contre la CPI, une protection effective suppose donc de distinguer plusieurs besoins : recevoir les contributions, rémunérer les personnels, payer les missions et conserver des outils numériques utilisables. Chacun repose sur des contrats et des intermédiaires. Une déclaration de soutien ne contraint pas ces derniers à poursuivre leurs prestations.
Pour la France et ses partenaires européens, l’enjeu dépasse ainsi le montant des contributions publiques. Un financement supplémentaire ne compense pas nécessairement la perte d’un service difficile à remplacer. À l’inverse, disposer d’une solution de paiement ne suffit pas si d’autres fournisseurs se retirent. La continuité de l’institution se mesure à l’ensemble de cette chaîne.
Le règlement de blocage n’est pas une protection automatique
L’Union européenne possède déjà un instrument destiné à contrer certains effets extraterritoriaux de législations étrangères : le règlement du Conseil du 22 novembre 1996, souvent appelé règlement de blocage. Il encadre notamment, pour les personnes concernées dans l’Union, le respect des législations étrangères énumérées dans son annexe.
Son existence ne signifie pas qu’il couvre automatiquement chaque nouvelle sanction américaine. Son champ dépend des textes inscrits dans cette annexe. Invoquer cet outil à propos de la Cour exige donc de vérifier sa portée juridique et, le cas échéant, les décisions nécessaires pour l’adapter.
Même applicable, un tel instrument ne fait pas disparaître l’arbitrage économique d’une entreprise présente sur plusieurs marchés. Interdire de se conformer à une mesure étrangère et garantir la fourniture durable d’un service sont deux opérations différentes. La protection juridique doit s’accompagner de solutions que les acteurs concernés peuvent réellement utiliser.
La portée de la réponse européenne se jugera ainsi sur des éléments vérifiables : maintien des comptes, exécution des paiements, disponibilité des prestations et sécurité juridique des partenaires. Les sanctions contre la CPI éprouvent moins la capacité des Européens à exprimer leur soutien que leur aptitude à préserver les moyens matériels d’une justice qu’ils ont choisi de soutenir.
