Madrid fait lever une saisie de 75,76 millions liée aux aides aux renouvelables

Pour les investisseurs qui poursuivent l’Espagne, obtenir une sentence arbitrale ne suffit pas : il faut encore trouver des actifs saisissables et convaincre une juridiction d’en autoriser le recouvrement. Une décision belge vient de fermer l’une de ces voies, en levant un gel de 75,76 millions d’euros lié aux recettes de l’entreprise publique de navigation aérienne Enaire.

Cette somme avait été immobilisée à la demande de Blasket Renewable Investments, détenteur d’une créance issue de la réduction des aides espagnoles aux énergies renouvelables. La Commission européenne est intervenue en faveur de Madrid. L’État belge a également contesté la saisie au regard du droit de l’Union.

Le résultat renforce la défense espagnole sur le territoire européen. Il ne supprime ni les sentences déjà rendues ni les procédures engagées ailleurs. Les arbitrages sur les renouvelables ont débouché sur environ 2 milliards d’euros d’indemnités : le montant débloqué en Belgique représente donc moins de 4 % de cet ensemble.

Des recettes aériennes utilisées comme levier

Le mécanisme de saisie reposait sur un circuit financier transfrontalier. Enaire assure la navigation aérienne en Espagne et reçoit des versements d’Eurocontrol, l’organisation européenne qui collecte des redevances auprès des compagnies aériennes puis les redistribue. Le passage de ces recettes par la Belgique offrait aux créanciers un point d’accès à des fonds liés à une entreprise publique espagnole.

Blasket avait obtenu une ordonnance de gel le 17 juin 2025. Après contestation, l’Espagne avait consigné 75 759 538 euros le 4 mai 2026. La décision belge lève désormais la mesure et met les frais de justice à la charge du fonds.

Le jugement porte sur un instrument de recouvrement, pas sur l’effacement de l’ensemble de la dette arbitrale. Cette distinction est essentielle : une créance peut subsister alors que son détenteur ne parvient pas à la faire exécuter sur les actifs qu’il a identifiés. Pour Madrid, défendre les flux publics contre les saisies constitue ainsi un front distinct de la contestation des indemnisations.

Pourquoi les arbitrages sur les renouvelables durent

Le différend trouve son origine dans le changement de politique énergétique espagnole. Un cadre adopté en 2007 avait soutenu les investissements éoliens et solaires par des aides publiques. En 2013, dans le contexte de la crise de la dette européenne, le gouvernement de Mariano Rajoy a réduit ces soutiens pour contenir les coûts du système électrique.

Les investisseurs ont invoqué le traité sur la Charte de l’énergie, accord international qui prévoit notamment une protection des investissements. Leur argument était celui de la stabilité du cadre économique : les capitaux avaient été engagés sur la base de conditions de rémunération ensuite modifiées par l’État.

Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, rattaché au groupe de la Banque mondiale, a traité une grande partie des procédures. Dans le dossier RREEF, une sentence de 2019 a fixé l’indemnisation à 59,6 millions d’euros, auxquels s’ajoutaient intérêts et frais. La créance a ensuite été cédée à Blasket, qui en poursuit l’exécution.

Cette cession sépare deux fonctions : financer initialement les installations et recouvrer ensuite l’indemnité. Le détenteur actuel de la créance peut rechercher des actifs publics dans plusieurs pays, sans être l’investisseur qui avait construit sa stratégie autour des aides espagnoles.

Deux ordres juridiques en conflit

Les arbitrages sur les renouvelables se heurtent, dans l’Union, à une limite institutionnelle majeure. Dans son arrêt Komstroy du 2 septembre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la clause d’arbitrage du traité sur la Charte de l’énergie n’était pas applicable aux différends entre un État membre et un investisseur d’un autre État membre.

Les investissements de RREEF passaient par des sociétés établies au Luxembourg. Cette dimension intra-européenne donne donc à l’Espagne un moyen de défense spécifique. La Commission oppose également aux paiements les règles relatives aux aides d’État : l’existence d’une sentence ne suffit pas, à ses yeux, à autoriser un transfert de fonds publics contraire au droit européen.

Le conflit dépasse ainsi le seul montant des compensations. Il concerne l’autorité compétente pour fixer les obligations financières d’un État membre : un tribunal arbitral constitué sur le fondement d’un traité international, ou l’ordre juridique de l’Union et ses règles de contrôle des aides publiques.

Une victoire dont la portée reste territoriale

Des procédures se poursuivent notamment aux États-Unis, en Australie et en Allemagne. La décision belge ne lie pas automatiquement ces juridictions. Hors de l’Union, la reconnaissance des sentences, les immunités des États et le caractère saisissable des biens identifiés restent des questions déterminantes.

Pour les finances publiques, les arbitrages sur les renouvelables demeurent donc une exposition durable, mais pas une dépense immédiatement exigible dans toutes les juridictions. Le prochain rapport de force se jouera sur la localisation des actifs et sur les règles permettant de les atteindre. Madrid a récupéré une marge de manœuvre en Belgique ; les créanciers conservent d’autres voies de recouvrement.