La Commission réduit son agenda et renonce à des réformes fiscales

Les gouvernements européens conserveraient plusieurs de leurs prérogatives fiscales, tandis que les détenteurs de données financières échapperaient à un projet d’ouverture de leurs fichiers. Le programme législatif pour 2027 préparé par la Commission européenne prévoit le retrait de plusieurs propositions bloquées. Ce recentrage privilégie la simplification des règles et l’aboutissement des dossiers déjà engagés plutôt que l’ouverture de nouveaux chantiers d’intégration.

Le document de travail et ses annexes dessinent ainsi un arbitrage politique. La compétitivité demeure l’objectif affiché, mais les moyens changent : moins de nouvelles obligations communes, davantage de révisions et l’abandon de textes qui ne réunissent pas de majorité. Ces orientations doivent être distinguées du droit applicable. Un retrait annoncé ne supprime pas les règles existantes ; il met fin à une tentative de les modifier.

Pour les entreprises françaises, les effets seraient doubles. Certaines obligations envisagées disparaîtraient de l’horizon réglementaire. En revanche, les écarts entre systèmes nationaux, que plusieurs projets cherchaient précisément à réduire, subsisteraient.

Un programme législatif pour 2027 centré sur les textes susceptibles d’aboutir

Le programme de travail de la Commission européenne organise ses initiatives annuelles et les retraits envisagés. Il ne vaut pas adoption des mesures annoncées. Les propositions législatives restent soumises aux procédures européennes et, selon les domaines, à l’accord du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne.

Cette distinction compte particulièrement pour les dossiers fiscaux. La Commission peut proposer une harmonisation, mais elle ne peut pas imposer seule aux États de modifier leurs prélèvements. En retirant des textes durablement bloqués, elle réduit son portefeuille législatif sans résoudre les désaccords qui les ont empêchés d’aboutir.

Le programme législatif pour 2027 prévoit notamment l’abandon de la réforme de la taxation de l’énergie présentée en 2021. Celle-ci devait revoir la hiérarchie des prélèvements pour favoriser l’électricité par rapport aux combustibles fossiles. Son blocage tient notamment aux conséquences possibles sur la fiscalité de l’essence, du gazole et du gaz naturel dans plusieurs États membres.

La fiscalité commune recule, les différences nationales demeurent

Deux propositions de 2018 concernant la fiscalité des activités numériques figurent également parmi les retraits prévus : une taxe sur les services numériques et un dispositif lié à la présence numérique significative des entreprises. Un projet de 2023 visant à harmoniser la fiscalité des entreprises serait lui aussi abandonné.

Le mécanisme est différent d’une baisse d’impôt européenne. Il s’agit de renoncer à des instruments communs qui n’ont pas été adoptés. L’allègement de l’agenda ne signifie donc pas nécessairement une simplification du marché unique : une entreprise présente dans plusieurs pays peut rester confrontée à des cadres nationaux distincts.

Le projet de système européen d’assurance des dépôts connaîtrait le même sort. Son retrait laisserait sans aboutissement cette tentative de mutualisation européenne de la protection des déposants. Un paquet consacré à la simplification bancaire et à la compétitivité est, en parallèle, prévu au premier trimestre 2027. Il faudra en connaître le contenu pour déterminer s’il réduit seulement les formalités ou modifie aussi les exigences imposées aux établissements.

Les données financières restent un enjeu de concurrence

Le retrait envisagé de FIDA, la proposition sur l’accès aux données financières, touche directement à la répartition du pouvoir entre acteurs établis et nouveaux entrants. Le texte devait permettre à des tiers d’accéder, dans un cadre réglementé, à des données détenues notamment par les assureurs, les gestionnaires d’actifs et les fonds de pension.

Ces informations constituent une ressource commerciale : elles permettent de concevoir des services, de comparer des offres et de mieux connaître les clients. Leur ouverture pouvait donc favoriser de nouveaux intermédiaires. À l’inverse, l’abandon du projet préserverait la position des institutions qui les détiennent, sans instaurer le cadre d’accès envisagé.

La commissaire aux services financiers, Maria Luís Albuquerque, avait défendu ce dossier au nom de la compétitivité. Les oppositions des acteurs financiers traditionnels, notamment des assureurs, montrent que cet objectif ne désigne pas une politique unique. Il peut justifier aussi bien l’ouverture d’un marché que la réduction des contraintes pesant sur ses opérateurs historiques.

La simplification ne règle pas les choix industriels

D’autres retraits concernent les obligations environnementales. La proposition sur la justification des allégations écologiques, présentée en mars 2023 puis mise à l’arrêt en juin 2025, serait abandonnée. Cela ne ferait pas disparaître l’ensemble du droit européen encadrant ces allégations : le texte devait compléter les règles de protection des consommateurs, et non s’y substituer.

Le programme prévoit parallèlement des initiatives nouvelles dans l’énergie, le numérique et les transports. Plusieurs restent peu définies, notamment le paquet de simplification énergétique. Une structure européenne d’achat et de stockage de matières premières critiques est également envisagée. Son effet dépendrait de paramètres encore absents de la matière disponible : financement, gouvernance et conditions d’accès aux stocks.

Le programme législatif pour 2027 pose finalement deux questions distinctes : quelles obligations l’Union souhaite-t-elle retirer, et quelles capacités communes entend-elle construire ? La première bénéficie déjà d’une liste de textes à abandonner. La seconde devra se traduire par des dispositifs précis. Pour les industriels, la différence est concrète : moins de formalités ne garantit ni une énergie moins chère, ni un accès sécurisé aux ressources, ni des règles identiques dans tous les États membres.