Budget européen : plus de latitude nationale, moins de traçabilité

Les gouvernements nationaux pourraient gagner une capacité accrue à réorienter les crédits européens, tandis que les auditeurs auraient davantage de difficultés à en reconstituer l’utilisation. C’est le rapport de force institutionnel qui se dessine derrière la réforme proposée pour le budget de l’Union européenne sur la période 2028-2034. La question ne porte pas seulement sur les sommes disponibles, mais sur la possibilité de suivre leur parcours jusqu’au bénéficiaire final.

La Commission européenne souhaite regrouper une grande partie des financements dans des plans de partenariat nationaux et régionaux. Cette architecture doit permettre d’adapter plus facilement les dépenses aux crises et aux priorités publiques. La Cour des comptes européenne avertit toutefois que cette latitude pourrait affaiblir le contrôle des fonds européens, en renforçant sa dépendance aux dispositifs de surveillance des États membres.

Le projet reste une proposition budgétaire, non un régime déjà applicable. Son examen engage néanmoins un choix durable : conserver des circuits de financement distincts, plus aisément identifiables, ou privilégier des enveloppes plus larges dont l’emploi serait davantage arbitré à l’échelon national.

Le contrôle des fonds européens face au regroupement des crédits

Dans l’architecture présentée par la Commission, environ la moitié du prochain budget serait regroupée dans une vaste enveloppe, proche de 1 000 milliards d’euros sur sept ans. Cet ordre de grandeur concerne l’ensemble de la période 2028-2034, et non une dépense annuelle. Il donne la mesure du changement envisagé : une part majeure des moyens européens serait organisée autour de plans couvrant plusieurs politiques publiques.

L’agriculture, le développement régional ou encore les politiques migratoires pourraient ainsi relever d’un cadre commun. La politique agricole commune, aujourd’hui identifiable comme une composante distincte du budget, serait intégrée à ces nouveaux plans. Pour les administrations nationales, l’intérêt serait de disposer de davantage de souplesse dans la programmation et la réorientation des crédits.

Mais une enveloppe commune ne rend pas les dépenses comparables. Une aide à une exploitation agricole, un investissement territorial et une mesure migratoire ne reposent ni sur les mêmes bénéficiaires, ni sur les mêmes justificatifs, ni sur les mêmes calendriers. Le regroupement budgétaire ne supprime donc pas la diversité des opérations à vérifier. Il peut, en revanche, rendre leur lecture d’ensemble plus difficile.

Pour la France, l’enjeu est concret. Les exploitations agricoles et les porteurs de projets territoriaux dépendent de règles d’attribution, de circuits administratifs et d’une programmation suffisamment prévisibles. La réforme ne préjuge pas à elle seule du montant de leurs aides. Elle modifierait cependant le cadre dans lequel ces financements seraient répartis et suivis.

Une chaîne de contrôle plus dépendante des États

Tony Murphy, président de la Cour des comptes européenne, met en cause le risque d’une surveillance reposant davantage sur les garanties apportées par les administrations nationales. Son alerte vise moins le principe de la flexibilité que ses conséquences pratiques : lorsque plusieurs financements se trouvent intégrés aux budgets nationaux, leur origine et leur destination deviennent plus complexes à distinguer.

Le contrôle des fonds européens dépend alors de la qualité de chaque maillon : les services qui attribuent les aides, ceux qui vérifient les pièces, les autorités nationales d’audit et, enfin, les institutions européennes. Or les méthodes et les compétences de ces autorités ne sont pas uniformes. Wolfgang Stolz, chef de cabinet du président de la Cour, souligne que leurs travaux n’offrent pas toujours une fiabilité suffisante.

Cette difficulté est aussi statistique. Pour apprécier les irrégularités à l’échelle européenne, il faut des données comparables et des vérifications suffisamment homogènes. Une agrégation de contrôles nationaux hétérogènes peut compliquer l’estimation des erreurs, même lorsque les dépenses font formellement l’objet d’une surveillance.

Les travaux de la Cour des comptes européenne, auditeur externe des finances de l’Union, doivent ici être distingués d’une enquête pénale. Une erreur de paiement ou une dépense non conforme ne démontre pas, à elle seule, une fraude. Confondre ces notions empêcherait de comprendre le problème soulevé : la capacité à établir que l’argent a été utilisé conformément aux règles.

Le précédent du financement de la relance

Les plans nationaux proposés reprennent une logique déjà employée pour la facilité pour la reprise et la résilience, créée après la pandémie. Dans ce dispositif, les versements européens sont liés à l’atteinte de jalons et de cibles inscrits dans les plans des États membres. L’examen porte donc sur des engagements et des résultats, selon une logique différente du remboursement de dépenses précisément identifiées.

Cette approche peut faciliter la conduite d’un programme national. Elle ne répond toutefois pas automatiquement à une autre exigence : identifier les destinataires successifs de l’argent. Vérifier qu’une étape a été franchie et retracer chaque paiement sont deux opérations distinctes. La première ne dispense pas de la seconde.

La Commission défend sa proposition en affirmant que les principes fondamentaux du système de contrôle seraient maintenus. Elle indique également pouvoir demander une modification des plans ou la mise en place de mécanismes correctifs. Ces moyens constituent une réponse institutionnelle à l’alerte de la Cour. Leur efficacité dépendrait néanmoins des informations disponibles pour déclencher une correction.

Le contrôle des fonds européens se jouera donc dans les modalités précises du futur cadre : accès aux données, identification des bénéficiaires, qualité des pièces conservées et capacité des auditeurs à vérifier les opérations. La négociation budgétaire décidera des montants. Les règles d’exécution détermineront, elles, si l’autonomie supplémentaire accordée aux États reste compatible avec une traçabilité indépendante.