Le Québec veut peser sur les accords européens négociés par Ottawa

Ottawa peut négocier un partenariat avec l’Union européenne sans détenir seul les moyens de le mettre en œuvre. C’est sur cette distinction que s’appuie le nouveau gouvernement québécois pour réclamer une place dans les discussions. Les ressources naturelles, largement placées sous compétence provinciale, lui donnent un levier face au pouvoir fédéral comme aux partenaires européens.

Le sommet organisé cette semaine à Montréal doit réunir le premier ministre canadien Mark Carney, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen et le président du Conseil européen António Costa. Pour la diplomatie économique du Québec, ce rendez-vous constitue moins une cérémonie bilatérale qu’une occasion de faire reconnaître son rôle dans les dossiers qui engagent ses compétences.

Le Parti québécois, revenu au pouvoir à la tête d’un gouvernement minoritaire après le scrutin du 5 octobre, poursuit deux objectifs distincts : accroître dès maintenant sa capacité d’intervention extérieure et préparer, à terme, un nouveau référendum d’indépendance. Le premier peut avancer sans attendre le second. Il repose sur les pouvoirs dont la province dispose déjà au sein de la fédération.

La diplomatie économique du Québec s’appuie sur les ressources

Parmi les projets figurant dans les versions préparatoires de la déclaration du sommet se trouve un dispositif permettant à la Banque européenne d’investissement de financer des projets canadiens de minerais critiques. Ces documents restent des textes de négociation : ils ne valent ni accord définitif ni décision de financement d’une mine particulière.

Leur portée institutionnelle est néanmoins concrète. La Loi constitutionnelle de 1867, notamment son article 92A, attribue aux provinces des compétences sur l’exploration, l’exploitation, la conservation et la gestion des ressources naturelles non renouvelables. Un engagement international porté par le Canada ne remplace donc pas les décisions provinciales nécessaires à sa traduction industrielle.

Hélène Drainville, déléguée générale du Québec auprès du Benelux et des institutions européennes, indique que la province possède des gisements de 22 des 34 minerais inscrits sur la liste européenne des matières premières critiques. Ce décompte décrit une diversité géologique, non une capacité de livraison : la présence d’un minerai ne renseigne, à elle seule, ni sur sa rentabilité, ni sur les délais d’exploitation, ni sur les capacités de transformation disponibles.

Selon la représentante québécoise, des échanges sont déjà engagés avec la Banque européenne d’investissement et la direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME de la Commission européenne, dite DG GROW. L’enjeu est de participer en amont à la définition des projets, plutôt que d’intervenir seulement après la conclusion d’un accord fédéral.

Deux niveaux de pouvoir pour un même partenariat

Le rapprochement entre le Canada et l’Union européenne répond notamment aux tensions commerciales provoquées par les droits de douane de Donald Trump. Mais diversifier les partenaires ne supprime pas les contraintes internes. Pour un acteur européen cherchant à financer une chaîne d’approvisionnement, l’accord politique avec Ottawa et l’accès effectif aux ressources relèvent de niveaux de décision différents.

Cette répartition ouvre un espace à la diplomatie économique du Québec. La province peut faire valoir ses compétences pour devenir un interlocuteur opérationnel, sans disposer du statut international d’un État souverain. Son poids tient alors moins à une reconnaissance protocolaire qu’à sa capacité d’agir sur les conditions de réalisation des projets.

À ce stade, Hélène Drainville décrit une coopération avec les autorités fédérales, et non un blocage. Elle fait état de groupes de travail communs destinés à mettre en œuvre les résultats du sommet. Cette coordination permet aux deux gouvernements de poursuivre des objectifs différents : Ottawa conserve la conduite de la négociation internationale, tandis que Québec cherche à consolider sa participation dans les domaines provinciaux.

Le nouveau premier ministre québécois, Paul St-Pierre Plamondon, n’a toutefois pas encore arrêté l’ensemble de sa ligne européenne, précise la déléguée générale. Il serait donc prématuré de lire chaque échange technique avec les institutions de l’Union comme l’application d’une stratégie diplomatique entièrement définie.

Un réseau extérieur au service d’une ambition politique

Le Parti québécois a promis de doubler le réseau de représentations à l’étranger. Son projet prévoit aussi de transformer ces implantations en ambassades et consulats si l’indépendance est approuvée. Il s’agit d’un programme politique, pas d’un changement de statut déjà acquis. Une délégation provinciale demeure une représentation provinciale tant que le cadre institutionnel ne change pas.

Cette ambition prolonge une pratique ancienne. Depuis les années 1960, Québec revendique une action internationale dans les domaines relevant de ses compétences internes. Sa représentation à Bruxelles a ouvert en 1972. La province avait également cherché à peser sur les négociations de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne.

La nouveauté tient donc moins à l’existence de relations extérieures québécoises qu’à leur articulation avec un gouvernement indépendantiste et une demande européenne de diversification. La diplomatie économique du Québec dispose d’un point d’appui matériel : les projets européens au Canada devront composer avec les autorités qui contrôlent les compétences nécessaires à leur réalisation.

Le prochain indicateur sera la traduction des annonces du sommet en dispositifs précis : participation provinciale aux instances de suivi, critères d’intervention de la Banque européenne d’investissement et sélection des projets. C’est à ce niveau que se mesurera le pouvoir obtenu par Québec, au-delà de sa présence autour de la table.