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Code civil
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- 20 octobre
- dernière publication
Le fil
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Veille La prévention à l'épreuve du droit
Cybersécurité : contrôler les entreprises avant de leur imputer les pertes
Transformer la sécurité informatique en obligation vérifiable modifierait les rapports entre entreprises, prestataires et assureurs. Mais un certificat ne suffirait pas à trancher la responsabilité après une attaque.
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Veille Justice, la contrainte des effectifs
Violences sexistes et sexuelles : le vote ne règle pas la question des moyens
Créer des obligations ne suffit pas à organiser leur exécution. Le texte adopté par les députés engage une réorganisation de la protection des victimes dont les moyens et le partage des compétences…
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Veille Des contrats sans juridiction claire
La gestation pour autrui face aux failles des intermédiaires
Derrière l’effondrement d’une agence opérant de l’Ukraine au Mexique se dessine un marché où l’intermédiaire concentre les flux financiers sans relever d’un contrôle adapté à la nature humaine des prestations vendues.
