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Ordonnance de protection

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19 octobre
dernière publication
1 article en 12 mois

Le fil

  1. Veille Justice, la contrainte des effectifs

    Violences sexistes et sexuelles : le vote ne règle pas la question des moyens

    Créer des obligations ne suffit pas à organiser leur exécution. Le texte adopté par les députés engage une réorganisation de la protection des victimes dont les moyens et le partage des compétences…

    4 min de lecture