Aliments ultra-transformés : l’Union européenne hésite sur la règle

Définir les produits à encadrer est déjà une manière de répartir le pouvoir sur le marché alimentaire. Dans l’Union européenne, le débat sur les aliments ultra-transformés oppose deux approches : cibler leur composition nutritionnelle ou prendre aussi en compte leur degré de transformation. Le choix déterminera quels fabricants seront concernés et quelles modifications ils devront apporter à leurs produits.

La Commission européenne n’a pas encore tranché. Elle attend les résultats d’une étude sur les risques sanitaires potentiels, annoncés pour mars 2027. Dans l’intervalle, le commissaire à la santé Olivér Várhelyi soutient l’attention portée aux régimes alimentaires par le secrétaire américain à la santé, Robert F. Kennedy Jr. Ce rapprochement politique ne constitue toutefois ni une définition commune ni un programme réglementaire partagé.

La régulation des aliments ultra-transformés se joue donc moins, à ce stade, dans une interdiction annoncée que dans la construction de son périmètre. Pour les industriels, cette étape conditionne les coûts de reformulation, les obligations d’information et l’exposition éventuelle à des restrictions commerciales. Pour les associations sanitaires, elle détermine la portée réelle d’une intervention publique.

La régulation des aliments ultra-transformés commence par leur définition

La catégorie ne recouvre pas seulement les boissons sucrées, les biscuits ou les préparations salées. Selon les critères de classement utilisés, elle peut également comprendre certains pains complets ou yaourts enrichis. Une catégorie fondée sur la transformation ne se confond donc pas nécessairement avec une liste de produits présentant un profil nutritionnel défavorable.

Cette distinction est centrale. Une politique visant le sucre, le sel ou certaines matières grasses permet aux fabricants de modifier des dosages pour améliorer le classement de leurs produits. Une politique portant sur les procédés industriels, les ingrédients employés ou les formulations peut exiger des changements plus profonds. Le critère retenu détermine la réponse industrielle possible.

La NCD Alliance, organisation engagée contre les maladies non transmissibles, défend l’idée que les risques ne se limitent pas à la composition nutritionnelle. Elle considère que la transformation peut ajouter une dimension sanitaire propre. L’existence et l’ampleur de cet effet indépendant restent discutées. Les associations industrielles mettent, elles, en avant les bénéfices de certains procédés pour la conservation, la sécurité sanitaire, le prix ou l’enrichissement nutritionnel.

Il faut ainsi distinguer les associations observées entre consommation et maladies, l’identification de mécanismes causaux et le choix d’un instrument public. Ces trois niveaux ne se déduisent pas automatiquement les uns des autres. Une définition utilisable dans la recherche ne devient pas, sans travail supplémentaire, un critère juridique suffisamment précis pour taxer ou restreindre un produit.

L’OMS cherche à outiller les gouvernements

L’Organisation mondiale de la santé travaille à des recommandations sur la consommation d’aliments ultra-transformés. Un événement programmé le 2 novembre à Nuremberg doit également présenter un outil de profilage alimentaire destiné à aider les pouvoirs publics. Ces travaux peuvent fournir des références communes ; ils ne créent pas, à eux seuls, d’obligations pour les fabricants européens.

La régulation des aliments ultra-transformés s’inscrit aussi dans un débat sur l’influence des entreprises. Dans une publication de juin 2024 sur les déterminants commerciaux de la santé, le bureau européen de l’OMS décrit des pratiques de lobbying et de marketing susceptibles de contrarier les politiques sanitaires. Son analyse rapproche plusieurs secteurs, dont l’alimentation, le tabac et l’alcool.

FoodDrinkEurope, qui représente les industries alimentaires et des boissons en Europe, conteste ce rapprochement. L’organisation juge la comparaison trompeuse et estime qu’elle ne rend pas compte des controverses scientifiques. Le désaccord porte donc autant sur les produits que sur la légitimité des acteurs à participer à l’élaboration de la règle.

Taxes, aides et étiquetage ne redistribuent pas les mêmes coûts

Les organisations favorables à une intervention ne proposent pas toutes la même méthode. Foodwatch soutient notamment la taxation des produits défavorables à la santé, les restrictions de publicité visant les enfants et l’étiquetage en face avant. L’European Heart Network privilégie davantage les aides rendant les aliments recommandés plus accessibles et refuse d’assimiler l’alimentation au tabac.

Ces instruments ne sont pas interchangeables. Une taxe renchérit les produits ciblés, avec un effet dépendant de sa répercussion dans les prix. Une subvention mobilise des financements pour réduire le coût d’autres aliments. Un étiquetage agit sur l’information et la concurrence entre références. Une restriction publicitaire réduit les moyens de conquête commerciale sur un public donné.

Le choix engage aussi la question des inégalités. Les associations sanitaires soulignent que les achats alimentaires dépendent du revenu, de l’éducation et de l’offre disponible. L’invocation du libre choix, défendue par les industriels, ne suffit pas à décrire ces contraintes. Inversement, une mesure qui augmente les prix sans améliorer l’accès à des substituts doit être examinée pour ses conséquences distributives.

La Commission privilégie encore la reformulation

Olivér Várhelyi a présenté aux parlementaires européens une orientation fondée sur des incitations financières à reformuler les produits, accompagnées d’une meilleure information des consommateurs. La Commission affirme parallèlement ne pas vouloir décider de ce que les citoyens doivent manger. Elle refuse de préjuger des résultats de l’étude attendue en mars 2027 et souligne que certaines dimensions, notamment sociales et environnementales, restent moins explorées.

Cette approche laisse ouverte une question opérationnelle : quels changements devront être récompensés, et sur quels critères seront-ils contrôlés ? Réduire le sucre d’un produit ne répond pas nécessairement à une critique portant sur sa transformation. À l’inverse, traiter tous les produits d’une catégorie de façon identique peut ignorer leurs différences nutritionnelles.

Pour les fabricants présents sur le marché français, la régulation des aliments ultra-transformés dépendra ainsi de décisions encore à venir : une définition applicable, un instrument identifié et un calendrier. L’attention politique transatlantique augmente la visibilité du sujet. Le véritable déplacement du pouvoir interviendra lorsque les autorités préciseront les critères auxquels les produits devront répondre, et qui supportera le coût de leur adaptation.