Avec Nuctech, l’Union européenne met son marché au service de ses enquêtes

L’accès au marché européen donne à la Commission européenne un levier sur les entreprises étrangères. Encore faut-il qu’elle puisse examiner leurs financements. L’affaire Nuctech, fabricant chinois de systèmes de contrôle de sécurité, place cette difficulté au centre du rapport de force entre l’Union européenne et la Chine : des activités commerciales se déroulent en Europe, mais une partie des informations recherchées se trouve en Chine.

Le contrôle des subventions étrangères repose sur cette articulation. La Commission peut enquêter sur des soutiens publics accordés hors de l’Union lorsqu’ils sont susceptibles de fausser la concurrence dans le marché intérieur. Son pouvoir ne consiste pas à interdire à un gouvernement étranger de financer ses entreprises. Il consiste à examiner les effets de ces financements sur les opérations européennes de leurs bénéficiaires.

Dans le dossier Nuctech, Pékin oppose à cette compétence ses propres restrictions juridiques. L’entreprise se retrouve ainsi entre deux exigences : répondre aux enquêteurs européens et respecter les interdictions chinoises de coopération. Le différend porte autant sur l’accès aux preuves que sur les subventions elles-mêmes.

Le contrôle des subventions étrangères change le périmètre de l’enquête

Adopté en 2022 et applicable depuis 2023, le règlement européen sur les subventions étrangères comble une différence de traitement. Les aides accordées par les États membres sont encadrées par le droit européen. Les soutiens consentis par des pays tiers ne relevaient pas d’un dispositif général équivalent pour leurs effets dans le marché intérieur.

Le règlement permet notamment à la Commission d’examiner certaines acquisitions et procédures de marchés publics. Il lui donne aussi un pouvoir d’enquête de sa propre initiative. C’est ce dernier instrument qui intervient dans le dossier Nuctech : l’autorité européenne n’a pas besoin d’attendre une opération notifiée par l’entreprise pour examiner une possible distorsion.

Pour les fournisseurs européens concurrents, l’enjeu est concret. Un financement public étranger peut modifier les conditions dans lesquelles un acteur propose ses équipements ou développe ses activités. Mais l’existence d’une enquête ne démontre ni celle d’une subvention litigieuse ni celle d’une distorsion. Ces éléments doivent être établis par la procédure.

Les serveurs chinois, point de friction de la procédure

En avril 2024, la Commission a procédé à des inspections inopinées dans les locaux de Nuctech en Pologne et aux Pays-Bas. Les demandes des enquêteurs concernaient notamment des courriels professionnels conservés sur des serveurs situés en Chine. Le lieu de stockage des données est alors devenu un enjeu de compétence.

Limiter une inspection aux documents physiquement présents dans les bureaux européens réduirait sa portée dans un groupe international. À l’inverse, obtenir des données conservées dans un pays tiers peut exposer l’entreprise à des obligations contradictoires. Le contrôle des subventions étrangères se heurte ici à l’organisation transfrontalière des systèmes informatiques et aux règles nationales qui encadrent leur accès.

Nuctech a demandé la suspension des mesures d’inspection devant la justice européenne. Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté cette demande en référé en août 2024. Saisie d’un pourvoi dans cette procédure d’urgence, la Cour de justice a confirmé ce rejet en mars 2025.

La distinction est essentielle : ces décisions portent sur la suspension provisoire demandée par l’entreprise, non sur le fond du litige. Elles ne permettent pas d’affirmer que toutes les mesures contestées ont été définitivement validées, encore moins que Nuctech aurait bénéficié de subventions faussant la concurrence.

Pékin oppose une interdiction de coopérer

En avril 2026, les autorités chinoises ont adopté des mesures visant ce qu’elles présentent comme une application extraterritoriale inappropriée de lois étrangères. Le gouvernement chinois inscrit ainsi la protection des entreprises nationales dans un dispositif de réponse juridique aux procédures étrangères.

Le 15 mai 2026, le ministère chinois de la Justice a franchi une étape supplémentaire en ordonnant aux organisations et aux individus de ne pas coopérer à l’enquête européenne visant Nuctech. Le désaccord ne relève donc plus seulement de la défense d’une entreprise devant un juge. Un État cherche à empêcher la transmission d’informations exigées par une autorité étrangère.

Les deux positions s’appuient sur des rattachements différents. La Commission invoque les activités de l’entreprise dans le marché intérieur et leurs effets concurrentiels. Les autorités chinoises entendent encadrer la coopération des acteurs relevant de leur droit. Une même demande documentaire devient le point de rencontre de ces deux compétences.

Un levier commercial dont l’efficacité dépend des preuves

La puissance européenne repose ici sur un actif précis : l’accès à ses clients, à ses contrats et à ses marchés publics. Le contrôle des subventions étrangères transforme cet accès en obligations de transparence. Il ne supprime toutefois ni les obstacles à la collecte des preuves ni les possibilités de contestation juridictionnelle.

Pour les entreprises, le risque dépasse le seul montant d’une éventuelle mesure correctrice. Il touche l’organisation des données, les relations entre filiales et maison mère et la capacité à répondre à une inspection sans enfreindre une interdiction étrangère. Pour la Commission, l’enjeu est de préserver une enquête effective tout en respectant les droits de la défense.

L’affaire Nuctech mesure ainsi une capacité institutionnelle, plutôt qu’une victoire déjà acquise : celle d’imposer des obligations vérifiables aux entreprises présentes sur le marché européen. La portée du règlement dépendra de la possibilité d’obtenir les informations nécessaires et de soutenir, devant le juge, les décisions prises sur leur fondement.