Face aux sanctions américaines, la CPI teste l’autonomie financière européenne

La capacité de Washington à entraver le fonctionnement de la Cour pénale internationale (CPI) ne dépend pas seulement des restrictions qu’il adopte. Elle tient aussi aux décisions des banques, des fournisseurs informatiques et des organisations partenaires : continuer à travailler avec la Cour, ou se retirer pour éviter un risque américain. Le rapport de force se joue donc dans les contrats et les circuits de paiement autant que dans les textes juridiques.

Face aux sanctions contre la CPI, le greffier Osvaldo Zavala Giler demande à la Commission européenne de préciser rapidement les protections dont disposent ces intermédiaires. Responsable de l’administration de la juridiction installée à La Haye, il décrit une institution qui a réorganisé ses outils numériques et ses transactions financières, sans pouvoir lever seule l’incertitude juridique de ses partenaires.

Après les mesures visant des procureurs et des juges à partir de février 2025, une nouvelle extension annoncée le 9 octobre doit entrer en application en avril. L’enjeu immédiat est de préserver les services nécessaires aux enquêtes, aux procédures et à l’assistance aux victimes. Pour les Européens, il est aussi de déterminer jusqu’où une décision américaine peut affecter des activités conduites sur leur territoire.

Les sanctions contre la CPI passent par ses prestataires

Une juridiction internationale ne fonctionne pas en circuit fermé. Elle rémunère des salariés, achète des services, échange des informations sensibles et finance des opérations transfrontalières. Chaque relation contractuelle constitue un point de dépendance. Un fournisseur peut suspendre une prestation par obligation légale, mais aussi par prudence, lorsque le coût potentiel d’un contentieux lui paraît supérieur à l’intérêt de conserver son client.

Selon Osvaldo Zavala Giler, la Cour est ainsi passée de plusieurs dizaines de banques partenaires à quelques établissements seulement. Ce rétrécissement compte autant que la possibilité formelle de payer : disposer de moins d’intermédiaires réduit les solutions de remplacement et concentre le risque opérationnel.

Les organisations non gouvernementales sont également concernées. Le greffier cite notamment celles qui contribuent aux réparations pour les victimes en Ouganda ou à l’assistance aux victimes en Ukraine. L’incertitude sur leur protection peut les conduire à ralentir ou à interrompre leur coopération, sans qu’une interdiction européenne leur soit opposée.

Sortir du dollar, sans sortir de toutes les dépendances

La Cour a consacré vingt mois à réorganiser ses transactions financières, d’après son greffier. Le travail a consisté à examiner les paiements et les fournisseurs pour éviter l’intervention d’une personne américaine, d’une banque américaine ou du dollar. Les salariés ont dû disposer de comptes bancaires européens et les contrats être établis en euros.

Cette démarche ne se résume donc pas à changer la monnaie inscrite sur une facture. Elle suppose de connaître les intermédiaires mobilisés lors du règlement et les dépendances des cocontractants. La continuité d’un paiement dépend de toute la chaîne, pas seulement de la banque qui tient le compte de la Cour.

Les sanctions contre la CPI révèlent ainsi une distinction essentielle : réduire l’exposition directe au système américain ne garantit pas qu’un partenaire acceptera la transaction. Une banque présente sur plusieurs marchés peut prendre en compte ses activités américaines dans sa décision commerciale. Un règlement en euros ne neutralise pas, à lui seul, cette appréciation du risque.

C’est le sens de l’interpellation du greffier sur les paiements effectués en Europe, en euros et dans l’espace SEPA. Si ces opérations restent difficiles malgré l’absence de lien américain identifié, la question dépasse la seule situation de la Cour : elle concerne la capacité européenne à garantir l’usage de ses propres infrastructures financières.

Le coût concret de l’autonomie numérique

La même logique vaut pour l’informatique. Selon Osvaldo Zavala Giler, six mois ont été nécessaires pour abandonner des prestataires technologiques américains au profit d’un environnement reposant sur des logiciels à code source ouvert. La migration impose de reconstruire une architecture et de rendre compatibles des outils auparavant intégrés dans une offre unique.

Cette réorganisation intervient après un mouvement inverse. À la suite de l’attaque informatique de 2023, documentée par la Cour pénale internationale, l’institution avait renforcé son recours aux technologies américaines pour sécuriser son fonctionnement. Une réponse à une vulnérabilité informatique est ainsi devenue une source d’exposition juridique.

Le greffier souligne qu’une exemption concernant les télécommunications existe dans le régime actuel, mais qu’il ne peut fonder la continuité de l’institution sur son maintien. Le choix technique porte désormais aussi sur la possibilité de conserver un service si les règles américaines changent.

Une protection européenne encore à préciser

La Cour demande l’utilisation du règlement européen de blocage. Le règlement n° 2271/96 organise une protection contre les effets de certaines législations extraterritoriales expressément visées. Il prévoit notamment, sous réserve des dérogations prévues, l’interdiction pour les opérateurs concernés de se conformer aux prescriptions couvertes.

Ce dispositif n’est pas un bouclier automatique contre toute mesure étrangère. Son application aux sanctions contre la CPI suppose une décision européenne adaptée. Il ne ferait pas non plus disparaître, par lui-même, l’exposition américaine des entreprises ayant des activités aux États-Unis.

La Commission privilégie pour l’instant le dialogue avec Washington. La haute représentante Kaja Kallas a présenté au Parlement européen cette voie diplomatique, tandis que le Conseil européen a soutenu les démarches engagées et réaffirmé son appui à la Cour.

Dans l’intervalle, Osvaldo Zavala Giler propose des lettres de réassurance destinées aux entreprises. Leur portée dépendrait de leur contenu et de leur base juridique ; elles ne remplaceraient pas nécessairement une protection contraignante. Mais elles pourraient préciser ce que les autorités européennes attendent des prestataires et réduire une partie de l’incertitude.

Le prochain arbitrage européen sera donc mesurable dans les opérations ordinaires : une banque qui maintient un compte, un fournisseur qui renouvelle un contrat, une association qui poursuit un transfert. C’est à ce niveau que le soutien politique à la justice internationale doit se traduire en capacité de fonctionnement.