Sanctions contre la CPI : l’Europe face à la portée du droit américain

La Cour pénale internationale (CPI) siège aux Pays-Bas, mais ses conditions de fonctionnement ne se décident pas uniquement sur le territoire européen. L’accès aux paiements et aux services numériques constitue un moyen de pression sur l’institution. Les sanctions contre la CPI placent ainsi l’Union européenne devant un problème concret : protéger une juridiction internationale suppose aussi de préserver les entreprises qui lui permettent de travailler.

Dans une lettre adressée mardi 13 octobre à Ursula von der Leyen, 58 députés européens réclament une réponse de la Commission européenne. L’initiative est portée par Aurore Lalucq, présidente de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, et par le député néerlandais Dirk Gotink. Leur demande centrale concerne l’utilisation du règlement européen de blocage contre les effets des mesures américaines.

Le rapport de force dépasse le soutien diplomatique à la Cour. Washington dispose d’un levier sur les intermédiaires financiers et technologiques dont celle-ci dépend. Les parlementaires demandent à l’exécutif européen d’empêcher que des entreprises opérant dans l’Union deviennent les relais de restrictions décidées aux États-Unis.

Les sanctions contre la CPI visent ses moyens de fonctionnement

Le département d’État américain a annoncé vendredi de nouvelles mesures concernant la Cour. Cette annonce intervient dans une séquence de pressions déjà exercées sur plusieurs de ses juges, notamment français, italiens et slovènes, après la délivrance d’un mandat d’arrêt contre le premier ministre israélien Benjamin Netanyahu.

Il faut distinguer la sanction individuelle de la contrainte exercée sur une institution. Une mesure visant un juge touche sa situation personnelle et ses relations avec des acteurs soumis au droit américain. Des restrictions affectant les services utilisés par la Cour peuvent, elles, atteindre son fonctionnement quotidien : régler des fournisseurs, maintenir des outils informatiques ou conserver l’accès à des prestations nécessaires à ses activités.

Les nouvelles mesures font peser un risque sur ces relations financières et numériques. Ce risque ne signifie pas que tous les services sont déjà interrompus. Il tient aussi aux décisions que prendront les prestataires pour éviter une exposition aux sanctions américaines. Une entreprise peut restreindre une relation commerciale avant même qu’une interdiction ne produise tous ses effets.

La dépendance devient alors un mécanisme de transmission du pouvoir. La Cour n’a pas besoin d’être située aux États-Unis pour subir les conséquences d’une décision américaine. Il suffit qu’un intermédiaire indispensable ait des activités, des transactions ou des intérêts exposés à leur juridiction.

Le règlement de blocage, un outil à activer plutôt qu’un bouclier automatique

Les signataires proposent de mobiliser le règlement de blocage. Le règlement européen n° 2271/96 a été conçu pour protéger les opérateurs européens contre les effets de certaines législations extraterritoriales de pays tiers. Il interdit notamment, dans son champ d’application et sous réserve des dérogations prévues, de se conformer aux exigences étrangères qu’il vise.

Ce dispositif n’est pas une protection générale contre toute sanction décidée hors de l’Union. Son application dépend des textes étrangers inscrits dans son annexe. Le mobiliser contre les sanctions contre la CPI suppose donc un travail juridique précis : identifier les mesures concernées, adapter le périmètre du règlement et déterminer les obligations des opérateurs européens.

Les députés veulent que cette protection permette aux entreprises de poursuivre leurs relations avec la Cour à l’issue de la période transitoire de 180 jours mentionnée dans l’annonce américaine. Cette échéance donne une dimension opérationnelle à leur demande. Une réponse tardive pourrait laisser les prestataires réorganiser ou interrompre leurs services avant qu’une protection européenne soit disponible.

Le règlement de blocage crée toutefois une difficulté qu’il ne peut résoudre seul. Une entreprise peut se retrouver entre une obligation européenne de ne pas suivre certaines restrictions et le risque de perdre un accès au marché américain ou à des services financiers. Le droit européen peut encadrer sa conduite ; il ne fait pas disparaître son exposition économique aux États-Unis.

Protéger les contrats autant que l’institution

L’efficacité de la réponse se mesurera donc dans les relations contractuelles de la Cour. Maintenir un compte, exécuter un paiement ou assurer la continuité d’un service informatique exige des opérateurs prêts à poursuivre ces activités. Une prise de position politique ne suffit pas à garantir leur disponibilité.

La demande des eurodéputés engage ainsi deux niveaux de responsabilité. La Commission européenne doit examiner l’usage des instruments communs. Les États membres interviennent, de leur côté, dans l’application du droit européen et dans les conditions concrètes de protection des opérateurs. La continuité du fonctionnement de la Cour dépend de cette articulation, pas seulement d’un message adressé à Washington.

Les sanctions contre la CPI révèlent également une limite de la souveraineté territoriale. L’institution se trouve à La Haye, mais son implantation ne lui assure pas une autonomie financière et numérique. L’autorité européenne sur son propre territoire peut être affaiblie lorsque les fournisseurs qui y opèrent dépendent de marchés ou d’infrastructures extérieurs.

Pour les États membres, dont la France, l’enjeu porte à la fois sur la protection des ressortissants concernés et sur la capacité à maintenir l’activité d’une juridiction internationale. La prochaine étape décisive sera le contenu de la réponse européenne : les mesures américaines effectivement couvertes, les entreprises protégées et les garanties permettant de conserver les services. C’est à cette échelle que se vérifiera la portée du bouclier demandé par les parlementaires.